"50 milliards : la méthode pour faire de vraies économies", Le Figaro, 28 avril 2014

Lire la Tribune de Patrick Devedjian dans Le Figaro : http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2014/04/28/31001-20140428ARTFIG0022...

Le Gouvernement annonce laborieusement une baisse de la dépense publique de 50 milliards € sous les protestations de la gauche du Parti Socialiste. C'est une farce!

Pour bien comprendre ce qui se passe, rappelons les fondamentaux. Fin 2013 la dette publique française a atteint 1925 milliards€, soit 93,5% du PIB. Elle était de 1 833 milliards€ à fin 2012, soit 90,6% du PIB. Elle a donc progressé de 92 milliards€ en un an, soit 3 points de PIB.

Le déficit budgétaire a été en 2013 de 75 milliards€ et il est prévu de manière optimiste à 76 milliards€ en 2014. Donc en tout état de cause le déficit annuel de la France sera largement supérieur au fameux programme exceptionnel de réduction des dépenses!

La situation est dangereuse : une hausse brutale des taux d'intérêts ferait exploser notre situation financière et la France est l'objet d'une dégradation inquiétante de sa notation financière.

Que faut-il faire?

A grand renfort de déclarations, d'ailleurs contradictoires, le Gouvernement voudrait faire croire que les collectivités locales sont la principale cause de cet excès de dépense publique. Rappelons à nouveau les fondamentaux. Fin 2013 la dette des collectivités locales est de 182 milliards€ sur les 1 925 milliards€ de la dette globale française. Tout le reste est le fait de l'Etat et de la Sécurité Sociale. D'une part la loi oblige les collectivités à voter leur budget en équilibre, ce dont se dispense l'Etat, et d'autre part leur dette est la contrepartie de 75% des investissements publics qui se font en France alors que l'Etat n'investit pratiquement plus.

Il est vrai qu'on peut faire des économies en réduisant le nombre des collectivités locales mais il est évident que l'essentiel du problème n'est pas là.

Or la situation est dangereuse: une hausse brutale des taux d'intérêts ferait exploser notre situation financière et la France est l'objet d'une dégradation inquiétante de sa notation financière. Il faut donc commencer par un désendettement significatif qui adressera un message fort à Bruxelles et aux marchés. La France en a les moyens.

Privatiser ce qui n'est pas essentiel

Alors que la Bourse est en forte hausse, c'est le moment d'entreprendre un important programme de privatisation des participations financières de l'Etat qui n'ont d'autre visée stratégique que de caser la haute fonction publique avant ses pantouflages et sans préjudice des conflits d'intérêt!

Qu'on en juge: à quoi servent les 27% du capital immobilisés dans Orange-France Télécom pour 8 milliards€, quand on voit ce qui s'est passé pour la cession de SFR? A quoi servent les 15% du capital immobilisés dans Renault pour 3,5 milliards€, et les 4,5 milliards€ d'Aéroport de Paris, les 2,5 milliards€ de Thalès, les 5,5 de Safran, les 18 de GDF-Suez, 10% d'EDF valent 5,5 milliards alors que l'Etat détient 85%...Il y a dans les privatisations les 50 milliards€ recherchés!

On répondra que la recette n'a lieu qu'une fois, certes, mais le désendettement économise les intérêts récurrents et la France pourra pour une fois respecter sa parole publique.

Simplifier notre organisation administrative:

Bien entendu, il faut en même temps une politique de rationalisation de l'organisation étatique qui se développe chaque jour comme des métastases jamais réduites. On veut supprimer les départements mais on garde les préfectures et mêmes les sous-préfectures et on redécoupe les cantons! 

D'ailleurs la suppression des départements n'empêcherait pas que l'on doive conduire les politiques qu'ils mettent en œuvre et dont le coût demeurera: la construction et l'entretien des collèges ne coûteraient pas moins chers si la charge en était assurée par les Régions. La centralisation écarte les élus mais développe la bureaucratie. C'est parce que les départements et les communes assurent un fin maillage du réseau routier local que la France est un des pays les mieux équipés du monde. Le réseau de l'Etat de plus en plus réduit est très mal entretenu.

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie doit être le fait d'une administration professionnelle et de proximité et dont le coût demeurera, tout comme le RSA et l'insertion ou la politique du handicap.

Le débat sur le mille-feuille, c'est-à-dire sur le nombre de strates, est un faux débat car le principe de subsidiarité proclamé par la Constitution, demande que l'on choisisse le bon niveau d'administration qui est variable selon les actions menées.

Mais le vrai débat est celui de la spécialisation des collectivités. Partout dans les démocraties le nombre de strates est comparable, en revanche, la France seule a jusqu'à maintenant refusé la spécialisation. Une loi de 2010 avait abrogé la compétence générale cause de nombreux doublons entre collectivités, le Gouvernement socialiste a rétabli la compétence générale dans la loi Métropoles en décembre 2013, alors que le Président Hollande et le Premier ministre ont annoncé qu'il fallait aller vers la spécialisation!

Définir le bon niveau de compétence

A vrai dire le Gouvernement ne sait pas ce qu'il veut et la loi créant la Métropole du Grand Paris est un bon exemple de ses errances: partout dans le monde le concept de métropole s'impose pour gérer les compétences stratégiques des grandes agglomérations. La France fait le contraire des autres pays pour la MGP. Les compétences stratégiques d'une métropole, c'est d'abord celle des transports: oui mais la Région conservera cette compétence comme celle de l'orientation urbaine avec le SDRIF ; c'est aussi les grands axes de voirie: oui mais l'Etat conserve les accès autoroutiers, le circulaire A86, comme le périphérique parisien! La métropole n'aura pas non plus les aéroports, le trafic fluvial et les ports sur la Seine. La métropole n'aura pas davantage les grandes orientations économiques, comme les pôles de compétitivité ou les Opérations d'Intérêt National que sont la Défense ou le Plateau de Saclay, l'Etat les garde. C'est à bon droit que le mot décentralisation a disparu du texte gouvernemental!

En revanche la Métropole du Grand Paris gèrera les conservatoires de musique, les piscines, les théâtres, le ramassage des ordures ménagères pour 6,5 millions d'habitants mais pas les centres d'incinération! Toutes les compétences de proximité gérées aujourd'hui par les intercommunalités, qui après avoir été instituées par la gauche en 1998, sont également supprimées par elle pour la petite couronne. La Cour des Comptes fera le compte des 15 années d'investissements, de négociations, d'organisations dépensées en vain!

Les intercommunalités ont été créées parce que la France n'avait pas le courage comme les autres pays européens de fusionner ses communes. Le résultat est un étage de plus parce que l'élection des intercommunalités ne se fait pas au suffrage universel direct et ainsi les présidents d'intercommunalité sont dépendants des maires. Il y a 27.000 communes sur 36.000 qui ont moins de 1000 habitants: qui ne voit qu'il faut organiser des fusions entre elles? Et bien entendu beaucoup de départements pourraient aussi fusionner entre eux. L'Etat s'y est toujours refusé parce que la parcellisation du territoire assure l'autorité du centralisme bureaucratique de la haute administration.

Supprimer les doublons

Personne ne veut voir que la crise du logement est une conséquence du centralisme exacerbé de la région parisienne.

Oui il faut supprimer les doublons. Le champion toutes catégories du doublon c'est l'Etat qui veut encadrer étroitement les collectivités locales et les enserre dans un système de plans et de contrats imposés (qu'il ne respecte d'ailleurs jamais).

Les agences gouvernementales prolifèrent et l'Inspection Générale des Finances relevait en 2011 qu'elles coûtaient 50 milliards€ par an alors qu'elles doublonnent les ministères, les collectivités, les préfectures! Leurs dépenses croissent 4 fois plus vite que celles de l'Etat. Avant de partir l'éphémère ministre de l'Ecologie a créé une nouvelle Agence de la biodiversité!

Les doublons, ce sont par exemple les Caisses d'Allocations Familiales qui, dans chaque département, font la même politique sociale que les départements et qui gèrent 75 milliards sans qu'aucun de leurs responsables ne soit désigné par une élection républicaine. Les CAF pourraient gérer les compétences sociales des départements car elles font à peu près la même chose: supprimer une institution démocratique indissociable de l'histoire de la République pour lui substituer une administration, certes compétentes, mais sans contrôle du citoyen et sans légitimité électorale, c'est la politique actuelle de ce Gouvernement.

L'exemple du logement

Mais l'exemple le plus caractéristique est celui du logement, véritable raison de la création de la métropole parisienne. Cette politique est traitée par un ministère qui assure une réglementation extrêmement tatillonne et qui varie constamment ; il finance en partie la construction de logements sociaux et les aides au logement distribuées par de nombreux canaux. Le ministère est accompagné par deux agences étatiques: l'Anru qui a pour objet de détruire et de reconstruire les désastreux logements sociaux construits en périphérie de villes dans les années de centralisation administrative, ce que pourrait tout aussi bien faire le ministère, et l'Anah dont l'objet est de subventionner la réhabilitation de l'habitat privé dégradé, ce que font par ailleurs les départements.

Les préfectures de Région ont chacune une Direction Régionale et Interdépartementale de l'Habitation et du Logement et les préfectures de département ont chacune une Unité Territoriale de la DRILH. La préfecture exerce en outre le contrôle de légalité en s'assurant que les collectivités respectent bien la loi.

La Région établit le Schéma Directeur de la Région Ile de France qui se donne pour objectif de construire 70.000 logements par an alors qu'il s'en construit actuellement 38.000 par an et que Paris et la petite couronne constituent le territoire le plus dense de toute l'Europe, au point qu'il est de plus en plus difficile d'être transporté ou de circuler, et bientôt de respirer.

Le Conseil général du Département subventionne les opérations de logements sociaux, l'aide à la réhabilitation des logements dégradés, l'accession sociale à la propriété.

Les communes établissent dans le cadre de la loi et des divers plans et schémas (il y en a six au niveau de la métropole) le plan local d'urbanisme et délivrent les permis de construire. Certaines communes ont en outre accepté de délivrer une partie de leurs compétences à l'intercommunalité à laquelle elles appartiennent (création de zone industrielle par exemple).

Tous ces intervenants subventionnent un nombre considérable d'associations qui accompagnent les demandeurs de logements sociaux en s'émouvant du grand nombre de mal logés en Ile de France.

La raréfaction de l'offre de logements libres est la première cause de la hausse des prix.

Personne ne veut voir que la crise du logement est une conséquence du centralisme exacerbé de la région parisienne.

La plupart des administrations sont établies en Ile de France, et plus particulièrement au cœur de Paris ; les entreprises se rapprochent au plus près des administrations dont elles dépendent étroitement pour la réglementation, et l'offre d'emploi est nettement plus importante en région parisienne qu'en province. Paris, de surcroit, a transformé un grand nombre de logements en bureaux, chassant les habitants en banlieue. Si bien qu'il y a une vingtaine de départements de province dans lesquels l'offre de logements sociaux offre une vacance permanence supérieure à 8%. Des logements mais pas d'emplois ou bien des emplois mais pas de logements: telle est la conséquence du centralisme.

Enfin la loi métropole dispose que la métropole va disposer de moyens exorbitants pour obliger à construire les maires et les habitants qui trouvent leur ville déjà très dense. En fait Paris ne construit que 600 logements libres par an quand les autres capitales en construisent 10 fois plus. La raréfaction de l'offre de logements libres est la première cause de la hausse des prix. Le Gouvernement croit que la solution est de construire des immeubles dans les zones pavillonnaires de la petite couronne! Il peut s'attendre à de fortes résistances quand son cynisme et sa violence n'ont d'égal que son impéritie.

Patrick Devedjian

 

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