Bloc-notes de L’Opinion, "Changement de régime", 7 juin 2017

 
« Le dernier avatar est de limiter le nombre des mandats exécutifs successifs et locaux à trois, même si la vie locale est l’école du civisme et de la République » 
 
Ceux que Jupiter veut perdre, il les aveugle (proverbe latin) 
 
Depuis 1958 et l’invention du « parlementarisme rationnalisé », le rôle du Parlement français n’a cessé de se réduire, un peu plus après chaque élection présidentielle. A croire que les présidents de la République successifs ne pensent tous qu’à accroître leurs pouvoirs, y compris au détriment du Parlement. En 1986, je venais d’être élu député et Jacques Chirac, Premier ministre, nous recevait à la salle Colbert de l’Assemblée nationale. Il nous déclara que la législature n’irait pas à son terme et qu’il fallait que nous retournions rapidement dans nos circonscriptions « pour labourer le terrain » et ne pas nous faire de souci pour la France car « l’administration était là pour ça » ! 
Cette conclusion visionnaire s’est tellement imposée à tous que désormais les députés n’ont même plus besoin de « labourer » leur circonscription. Par un accord entre la gauche et la droite et depuis 2002, l’élection présidentielle est couplée avec les élections législatives qui ont désormais lieu pendant « l’état de grâce ». Les parachutages ont retrouvé une nouvelle jeunesse et j’ai rencontré des électeurs me disant qu’ils ne connaissaient pas le nom du candidat de M. Macron mais qu’ils voteraient pour lui. En même temps, comme dirait M. Macron, le dénigrement de la fonction parlementaire est devenu général. 
 
Le Parlement a perdu son rôle de contrepoids à l’absolutisme présidentiel, qui pourtant ne cesse de se renforcer, notamment à l’occasion des mesures répétitives que suscite l’état d’urgence après chaque nouvel attentat 
 
Contrôle préfectoral. Le Parlement a donc perdu son rôle de contrepoids à l’absolutisme présidentiel, qui pourtant ne cesse de se renforcer, notamment à l’occasion des mesures répétitives que suscite l’état d’urgence après chaque nouvel attentat. Mais, comme si cela ne suffisait pas, le président Hollande a entrepris de casser la démocratie locale, la seule qui trouve grâce aux yeux des Français et qui fait, de plus en plus, l’objet d’un contrôle préfectoral étroit et unique en Europe, au point de ressembler à un vestige colonial. C’est ainsi que 22 métropoles, nouvelles et inutiles, ont été mises en service au détriment des communes dont les ressources et les compétences urbanistiques sont progressivement confisquées ; que plusieurs régions ont été agrandies sans débat et sans cohérence ; que plusieurs départements sont menacés de suppression, au préjudice de la politique sociale de terrain qu’ils mènent, en étant pourtant doublonnés par les caisses d’allocations familiales qui, elles, ne connaissent plus d’élection depuis 1982, alors qu’elles gèrent environ 75 milliards d’euros par an. 
Le dernier avatar est de limiter le nombre des mandats exécutifs successifs et locaux à trois, même si la vie locale est l’école du civisme et de la République, et que la complexité administrative est telle que l’expérience est indispensable face à une administration très stable et très professionnelle mais routinière. 
 
Limitation des mandats. Il y a pourtant un obstacle constitutionnel sérieux à cette limitation, obstacle que le nouveau gouvernement fait semblant de négliger. Ceux qui invoquent le précédent de la limitation des mandats du président de la République pour justifier la même interdiction pour les exécutifs locaux, oublient que dans le cas du Président, il s’agit d’une seule personne pour laquelle il est impératif de poser une borne minimale à l’extension de son pouvoir personnel : c’est une question de liberté. Dans le cas des élus locaux, dont les pouvoirs sont beaucoup plus encadrés et beaucoup plus réduits, il s’agit de tout le monde. 
 
Tous les citoyens sont admissibles sans autres restrictions que celles de leurs vertus ou de leurs talents : cela ne vise que les condamnés et les incapables 
 
La question se pose parce que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen l’interdit explicitement dans son article 6 qui énonce : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autres distinctions que celles de leurs vertus et de leurs talents. » 
 
Tous les citoyens sont admissibles sans autres restrictions que celles de leurs vertus ou de leurs talents : cela ne vise que les condamnés et les incapables. Certes, à propos du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire européen, le Conseil constitutionnel a décidé le 13 février 2014 (DC n° 2014-689) que le législateur pouvait «régler de façon différente des situations différentes » et cela au nom du principe d’égalité, mais il s’est bien gardé de dire en quoi la situation était différente. La seule affirmation d’une différence permet tous les abus, si on ne la démontre pas. On ne voit d’ailleurs pas comment l’égalité serait satisfaite à trois mandats mais pas à quatre ! Et c’est précisément pour protéger le citoyen contre le cynisme d’une appréciation plus politique que juridique, que les Pères Fondateurs de 1789 ont énoncé qu’il n’y avait pas d’exception à cette règle de l’article 6. 
 
Principe d’égalité. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs lui-même admis dans une QPC du 6 avril 2012 (2012-230 QPC, cons 4) que le législateur « ne saurait priver un citoyen du droit d’éligibilité dont il jouit en vertu de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur ». 
Si le Conseil constitutionnel avait la malencontreuse tentation de passer outre, la Cour européenne des Droits de l’Homme pourrait alors être saisie. 
Le débat n’est pas seulement une question juridique ou l’expression d’un conservatisme corporatiste car il doit être médité en se référant à l’histoire de la République. Elle ne s’est jamais remise de l’interdiction faite aux membres de l’Assemblée nationale constituante de pouvoir se représenter aux suffrages des citoyens. 
Qui possède la légitimité pour prendre des décisions politiques dans un monde de plus en plus complexe ? Des élus plus ou moins expérimentés ou des fonctionnaires aux longues carrières ? Toutes les décisions doivent elles avoir pour seule source le président de la République ou ses délégués de plus en plus éloignés de la population ? 
 

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