Bloc-notes de L’Opinion, L’anarchie fiscale, 24 octobre 2019

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La manière dont ces taxes sont adoptées par le Parlement mérite d’être examinée et l’adoption le 18 octobre dernier d’une nouvelle taxe sur des bureaux ciblés de Paris et des Hauts-de-Seine, en est un bon exemple

Les Etats-Unis doivent leur naissance à une révolte fiscale contre l’occupant colonial, la Révolution française est la conséquence d’une longue déroute financière et fiscale de la monarchie. Il a fallu attendre l’invention de Maurice Lauré pour voir apparaître un système fiscal rationnel et moderne grâce à l’invention de la TVA qui fut adoptée en 1954. Il s’agissait, pour une fois, de simplification et de démocratie dans un univers complexe et opaque et cette réussite a été reprise par de nombreux pays et par l’Europe.

Malheureusement, le désordre, l’arbitraire et la complexité sont revenus au galop dans notre pays : l’Etat ne peut s’empêcher de recourir à des expédients improvisés et contradictoires qui n’ont pour seul but que de faire face à des dépenses soudaines et jamais maîtrisées, que même un endettement exorbitant ne suffit pas à compenser.

Chacun a compris que la réforme du prélèvement à la source avait essentiellement pour objectif de généraliser le paiement mensuel de l’impôt, en faisant peser bénévolement son recouvrement sur les entreprises. Il s’agissait de faciliter la trésorerie de l’Etat : n’eût-il pas été plus simple de contraindre progressivement tous les contribuables à se mensualiser alors qu’en 2016 déjà 60 % d’entre eux l’étaient ?

En 2019, la TVA devrait rapporter environ 130 milliards d’euros à l’Etat, l’impôt sur le revenu 70 milliards et l’impôt sur les sociétés 32 milliards, soit 232 milliards au total. Mais parallèlement et de manière beaucoup moins transparente, s’ajoute un prélèvement de plus de 1 000 milliards, produit par un minimum de 214 taxes finançant l’Etat et ses établissements, la Sécurité sociale et les collectivités locales.

La manière dont ces taxes sont adoptées par le Parlement mérite d’être examinée et l’adoption le 18 octobre dernier d’une nouvelle taxe sur des bureaux ciblés de Paris et des Hauts-de-Seine, en est un bon exemple. Il s’agissait de trouver 60 millions par an afin de combler le trou créé par la très mauvaise gestion de l’Etat dans la Société du Grand Paris (SGP), chargée de réaliser le métro du futur en Ile-de-France. A ce trou s’ajoute le dérapage de la RATP (dirigée à l’époque par Elisabeth Borne, aujourd’hui ministre responsable), à hauteur de 400 millions d’euros, sur la partie de la ligne 14 qui lui a été sous-traitée par la SGP.

Grand progrès, les préfets ont encore plus de pouvoirs que sous Napoléon III : ils peuvent désormais gérer la fiscalité que le Parlement n’a plus pour objet que d’enregistrer !

Amendement. Tout avait commencé par une réunion restreinte, sans la Ville de Paris et sans le département des Hauts-de-Seine, tenu le 19 juin 2019, par le préfet de la région Ile-de-France qui est aussi le Commissaire du gouvernement de la SGP, missionné pour en contrôler la bonne gestion ! Il fut décidé, par le préfet, qu’un amendement serait déposé par Gilles Carrez, qui n’était pas présent, et qui aurait pour objet d’augmenter de 20 % la taxe sur les bureaux dans neuf arrondissements parisiens (1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e, 17e) et dans six villes des Hauts-de-Seine (Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly, Puteaux).

Ainsi fut fait, l’amendement ne fut pas discuté en commission des finances de l’Assemblée nationale, grâce à la procédure de l’article 88 du règlement (qui permet des amendements de dernière minute non discutés en commission) ; lors du débat public, Gilles Carrez était là encore absent, l’amendement fut adopté par 26 voix contre 18, dans une assemblée qui compte 577 députés. L’année dernière déjà la taxe sur les mêmes bureaux avait augmenté de 10 % et, de plus, elle avait été étendue aux parkings. L’amendement expose que les collectivités visées sont « les plus attractives ». Comment est déterminée cette attractivité : rien ne le dit dans le texte, aucune étude d’impact n’est réalisée et d’autres collectivités sont d’ailleurs à l’évidence tout aussi attractives. D’autant que la Région Ile-de-France a, de par la loi Notre, la compétence exclusive en matière de transports, qu’il lui appartient donc de financer alors qu’elle n’est même pas appelée à contribuer.

Grand progrès, les préfets ont encore plus de pouvoirs que sous Napoléon III : ils peuvent désormais gérer la fiscalité que le Parlement n’a plus pour objet que d’enregistrer ! Grand progrès pour la gestion des conflits d’intérêts, les administrateurs des établissements publics peuvent compenser l’inefficacité de leur gestion en organisant une fiscalité adaptée à leurs besoins et à leurs carences ! Tandis que les travaux de la SGP sont principalement à l’est, les financements sont à l’ouest.

Les Hauts-de-Seine se sont transformés par la décentralisation, encore combattue par la haute administration, ils sont le premier contributeur à la péréquation en payant 377 millions d’euros chaque année à ce titre et ce n’est probablement pas fini !

On peut en conclure que la France n’a pas de politique fiscale cohérente et que chaque administration agit en fonction de ses intérêts du moment, sans aucune cohérence d’ensemble et sans être jamais sanctionnée pour ses erreurs. Peu importent les efforts des collectivités locales pour développer leur territoire, elles ne sont que des occasions de butins pour tous les mauvais gestionnaires.

Décentralisation. Les Hauts-de-Seine, ancienne ceinture rouge de Paris, se sont transformés par la décentralisation, encore combattue par la haute administration, ils sont le premier contributeur à la péréquation en payant 377 millions d’euros chaque année à ce titre et ce n’est probablement pas fini ! Les Hauts-de-Seine gèrent depuis deux ans le quartier de La Défense et sont en train de le transformer alors que l’Etat central l’avait jusque-là géré au jour le jour et sans jamais y investir. En Ile-de-France, la population choisit de venir habiter les Hauts-de-Seine plutôt qu’ailleurs et il y a autant de logements sociaux que dans le Val-de-Marne (28 %). Il faut une certaine perversité pour qualifier de « zone premium » les collectivités déjà les plus taxées par l’Etat, alors qu’elles ont toujours fait des efforts de gestion exemplaire.

L’objectif de l’impôt est de mieux répartir la richesse au service de tous, le département des Hauts-de-Seine et nombre de ses communes contribuent déjà très largement à la solidarité par la péréquation (le département a le record de France avec 337 millions d’euros chaque année) et se félicitent de cette solidarité. Il ne faut pas décourager l’activité économique qui est la seule véritable création de richesse, source de l’impôt et de la cohésion sociale.

La France est confrontée à une compétition internationale impitoyable, dont le Brexit est l’évidence et qui devrait nous mobiliser si nous voulons soutenir notre modèle de civilisation, mais nous nous dispersons dans des jalousies subalternes et dans un jacobinisme mortel.