CMP Loi NOTRe : une grave atteinte aux libertés locales

La Commission Mixte Paritaire (CMP) s’est réunie aujourd’hui au Sénat sur le projet de loi NOTRe.

En raison de l’abstention ostensible de deux sénateurs de droite et du centre, la CMP a totalement entériné le texte des socialistes voté à l’Assemblée nationale sur la Métropole du Grand Paris, y compris l’amendement scélérat ayant pour but d’empêcher Nathalie Kosciusko-Morizet d’être présente au Conseil des élus de la MGP.

Pourquoi ? La majorité sénatoriale a passé un accord avec le gouvernement et les élus socialistes, et a ignoré les élus les Républicains de l’Assemblée Nationale, notamment ceux d’Ile-de-France, en échange de la suppression de l’institution d’un "Haut Conseil des Territoires", qui risquait de faire concurrence au Sénat ! Tout le reste y a été sacrifié.

Ainsi, dans le texte issu de cette CMP :

- les communes limitrophes, Verrières-le-Buisson et Chelles, qui ont voté leur adhésion à la MGP sur la foi d’un courrier de la ministre Lebranchu les y invitant, sont écartées de la MGP.

- tous les Offices Publics de l’Habitat, même ceux comprenant plus de 5 000 logements, sont transférés aux Etablissements Publics Territoriaux, contrairement à la demande des maires : le logement social ne sera plus géré dans la proximité au détriment des locataires et des demandeurs de logement.

- en 2018, les « territoires », qui remplacent les actuelles intercommunalités, ne bénéficieront plus de dotations d’intercommunalité : c’est la confiscation des recettes fiscales locales.

- la Métropole n’exercera aucune compétence même pas le tourisme. Elle aura quand même 211 élus (alors que la Région en a 209 pour un territoire 15 fois plus grand).

Sans oublier les divergences plus profondes sur le transfert de la Cotisation Foncière des Entreprises à la Métropole en 2021 et l’absence de reconnaissance du statut de communauté d’agglomération aux Etablissements Publics Territoriaux.

Nous travaillerons dans les jours qui viennent, avec tous les parlementaires et les élus locaux qui le souhaitent, pour faire déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel contre ces atteintes graves à la liberté des collectivités territoriales, seules garantes de la participation des habitants aux décisions qui les concernent au premier chef.

Nathalie Kosciusko-Morizet et Patrick Devedjian

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