Commission des lois, 29 avril 2014 : Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

 l'accuséVoir la video : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5346.2014677

Intervention sur l’accès au dossier par l’avocat pendant la garde à vue

Le projet de loi, déjà adopté par le Sénat, porte sur  la transposition d’une directive européenne qui renforce sensiblement les droits de la défense lors de l’audition des personnes soupçonnées en liberté comme en garde à vue ou incarcérées. Il marque une nouvelle étape en faveur du contradictoire. J’ai donc voté le texte en commission des lois, même si certains  points ne me paraissaient pas pertinents.

Ainsi, j’ai voté en commission des lois l’amendement proposé par le député EELV Serge Coronado sur  l’accès à l'entier dossier par l’avocat dès le début de la garde à vue. Il est normal de connaître ce dont on est accusé pour répondre aux questions. La Cour européenne des droits de l’homme a clairement précisé que l’avocat devait pouvoir exercer sa mission d’assistance durant l’intégralité de la procédure, notamment  dans la phase essentielle qu’est la garde à vue. La commission avait adopté cet amendement, mais le Gouvernement s'y est opposé en séance publique et a fait battre M. Coronado : l'amendement a été rejeté.

En revanche, j’ai refusé l’amendement prolongeant la garde à vue jusqu’à 72 h  pour les faits d’escroquerie en bande organisée. Il faut bien plus de temps pour démêler ces faits, et ce n’est pas la garde à vue qui fait avancer l’enquête mais bien l’instruction. Si les faits sont graves, rien n’empêche de déférer le suspect devant le juge, ou de le placer en détention provisoire. La garde à vue a été inventée pour empêcher l'accusé de bénéficier d'un avocat. Dès lors que l'accusé aura en garde à vue les mêmes droits que devant le juge, la garde à vue deviendra inutile.

 

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