Dématérialisation des avis d'imposition de CFE

Question à M. le Ministre du Budget(publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12791)

M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nouvelle procédure mise en place par les services fiscaux concernant les avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui sont dorénavant dématérialisés. Les assujettis ne reçoivent plus par courrier postal, ni le montant, ni l'avis de l'imposition à la CFE. Il est compréhensible que l'administration fiscale incite à la dématérialisation de ses procédures. Mais cette démarche devrait être volontaire et non imposée car les contribuables qui ne sont pas informatisés sont ainsi privés de l'accès à une information essentielle. Il lui demande donc quelle mesure il entend mettre en œuvre afin de faciliter l'information des contribuables.

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