droits de mutation et compromis de vente

Question à M. le Ministre du Budget  (n° 2014 08 000274)

M. Patrick Devedjian attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé du budget, sur la hausse des droits de mutation qui entre en vigueur le 1er mars 2014 et impacte les frais notariaux lors d’une transaction immobilière. Pour un compromis de vente conclu fin 2013, un particulier peut se trouver pénalisé, avec un surcoût de frais, s’il ne signe l’acte définitif que trois mois plus tard. Il lui demande de bien vouloir l’éclairer sur la raison pour laquelle ce n’est pas la date du compromis de vente – lequel décide la concrétisation de l’acte d’achat – qui est prise en compte pour déterminer le montant définitif des frais de notaire.

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