Fiscalité locale : mode de calcul de la CVAE, 16 septembre 2014

Question écrite n° 64058 de M. Patrick Devedjian

 

M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité, pour les collectivités locales percevant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de bénéficier d'une information fiscale fiable et détaillée, leur permettant notamment de comprendre les évolutions de leur produit de CVAE par secteur économique. En effet, l'exercice de prévision budgétaire du produit de CVAE, qui fluctue de manière erratique et parfois brutale ces dernières années, bute sur la méconnaissance des composantes de son calcul. Cet exercice est d'autant plus délicat lorsque le budget primitif est voté avant le début de l'année civile, et que les estimations du produit de CVAE transmises par les services fiscaux en fin d'année ne sont pas toujours avérées. Les incertitudes qui accompagnent la mise en place des impositions économiques qui ont remplacé la taxe professionnelle, telles que la CVAE, ont été soulignées par la Cour des comptes dans son rapport sur les finances locales d'octobre 2013. La Cour a mis en exergue la mauvaise qualité des déclarations des effectifs des entreprises, servant de base à la territorialisation du produit, et l'absence d'explication claire de la part de l'administration sur les évolutions du produit de cet impôt. À ce jour, les données issues des fichiers transmis chaque année par la DGFiP, retraçant les montants de CVAE versés par les établissements, ne permettent pas une parfaite compréhension de l'évolution de l'assiette fiscale. En particulier, pour une collectivité donnée, le montant des acomptes et des régularisations versés par les entreprises, les éventuels rattrapages fiscaux, ainsi que le détail du calcul de la territorialisation ne sont pas connus. Enfin, les services de l'État sont dans l'incapacité de chiffrer l'impact, pour un département donné, de la mesure adoptée en loi de finances pour 2014 et visant à surpondérer la CVAE en présence d'établissements industriels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les évolutions qui se dessinent en faveur d'une plus grande fiabilité et d'une lisibilité accrue de l'information fiscale, notamment pour les départements qui se voient opposer régulièrement le livre des procédures fiscales et son article L. 135-B. En particulier, il lui demande s'il est envisagé de fiabiliser les déclarations des effectifs renseignées par les entreprises, et s'il est possible de connaître l'impact financier de la surpondération des établissements industriels et, enfin, s'il est prévu d'amender le livre des procédures fiscales afin d'alléger le secret fiscal qui est régulièrement opposé par l'administration en matière de CVAE.

http://www2.assemblee-nationale.fr/extension/ansearch/design/an/images/details_open.pngAfficher la réponse publiée le 28 juillet 2015

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