Garde à vue : "Un projet de loi au raisonnement archaïque" - Libération 18 janvier 2011

Le projet du gouvernement est-il trop timoré ?

Deux choses me frappent. La première, c'est la persistance, depuis 1897, de la méfiance envers l'avocat. A l'époque, la loi introduisait pour la première fois l'avocat dans le cabinet du juge d'instruction, auprès de son client. Résultat, la garde à vue a été inventée pour permettre aux policiers d'interroger les suspects... et de contourner la présence de l'avocat ! Aujourd'hui, à l'heure où la France va permettre à l'avocat de défendre ses clients en garde à vue, le gouvernement invente l'audition libre (lire ci-contre), comme s'il fallait vraiment permettre l'interrogatoire d'une personne sans son défenseur. C'est un peu navrant.
Deuxième remarque : le projet de loi du gouvernement est sous-tendu par un raisonnement archaïque. Une justice moderne ne devrait pas avoir besoin de s'appuyer sur les aveux obtenus en garde à vue, mais elle doit confondre les délinquants en réunissant des preuves matérielles, scientifiques.

Un exemple : seuls 11 commissariats sur les 22 que comptent les Hauts-de-Seine ont des bornes pour empreintes anthropométriques, qui permettent de comparer les empreintes digitales relevées sur un suspect avec celles du fichier central. Une borne coûte 15 000 euros, ce qui n'est pas exorbitant et permet d'appuyer une accusation sur des éléments solides. La culture française de l'aveu n'est que la conséquence de moyens matériels et financiers insuffisants.

Les députés UMP de la commission des lois ont supprimé l'audition libre. Vous partagez donc leur point de vue ?
L'instauration de l'audition libre serait une usine à gaz. Et une mesure incohérente. Les policiers interpelleraient quelqu'un et lui demanderaient en quelque sorte : "Voulez-vous être auditionné librement ou préférez-vous que je vous place en garde à vue ?" Le choix est restreint... Ce n'est pas une audition libre, mais une audition alternative qui vise à contourner l'avocat. La Cour européenne des droits de l'homme ne laissera pas passer ça.

Le contrôle de la garde à vue doit-il revenir au procureur ou à un juge indépendant, comme le juge des libertés et de la détention (JLD) ?
La décision de mettre en garde à vue, ou de prolonger celle-ci, doit revenir au procureur de la République car c'est un acte d'enquête. Mais son contrôle doit être assuré par le JLD, saisi par l'avocat, qui estime que les droits de son client n'ont pas été respectés. On ne peut s'en remettre au procureur, qui mène l'enquête et représente l'accusation, pour contrôler les droits de la défense.

Les députés UMP qui estiment que le projet du gouvernement ne va pas assez loin dans la garantie des droits de la défense sont bien souvent avocats. C'est aussi votre cas...
C'est une communauté d'expérience, pas un lobby : sur le terrain, nous avons été confrontés à des situations qui ont guidé nos réflexions. D'ailleurs, finalement, les avocats ont obtenu satisfaction - ils pourront bientôt assister leur client dès la première heure -, mais c'est une charge matérielle considérable : ils vont être appelés jour et nuit, attendre des heures dans les commissariats... pour un travail qui ne sera pas rémunérateur. Les petits délinquants n'auront pas de quoi payer le temps consacré à leur défense. A l'Assemblée, la question de la garde à vue n'est pas corporatiste. Elle transcende les partis. Les vrais libéraux sont des libéraux politiques, de droite comme de gauche.

Ce n'est pas la première caractéristique du gouvernement...
Il devrait y réfléchir. Il n'est pas exclu qu'il trouve une majorité et qu'il passe en force contre l'avis des députés de la commission des lois. Mais, s'il est à nouveau désavoué par le Conseil constitutionnel, il n'en sortira pas gagnant. Je maintiendrai ma position pendant les discussions à l'Assemblée. Il n'est pas interdit de penser que la raison finira par triompher...

La réforme risque-t-elle, comme les policiers le pensent, de nuire à l'efficacité de la police ?
Je pense que la sécurité ne se joue pas là, mais sur les moyens techniques et scientifiques accordés à la police. L'amélioration incontestable de l'élucidation des crimes et délits vient des recherches autour de l'ADN, pas des méthodes d'interrogatoire. Mon expérience d'avocat m'a montré que les délinquants chevronnés se moquent de la garde à vue : ils se taisent et attendent quarante-huit heures que ça passe. Avocat ou pas.

Une majorité parfois crispée sur les questions de sécurité peut-elle adresser ce message «libéral», comme vous dites, à l'opinion ?
Nombre d'automobilistes ont eu affaire à la police, parfois à la garde à vue, et d'un coup se sont intéressés aux droits de la défense.

Améliorer les moyens des policiers, assurer la présence de l'avocat : la réforme coûte cher alors que le budget de la justice est faible...
La liberté coûte cher. Peut-être mettrons-nous des années à assurer son financement, mais nous ne pouvons rogner sur nos principes pour des raisons économiques.

 

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