Formulaire de recherche

La défense des libertés va de pair avec des prisons dignes

La Cour de Cassation vient de dire, heureusement, que la liste des actes interrompant la prescription (délai à l'issue duquel les poursuites ne peuvent plus être mises en oeuvre et la peine ne peut plus être exécutée) ne peut être fixée que par la loi, et non par un seul décret. Il s'agit des libertés publiques, domaine relevant du seul Parlement.

Avoir prévu l'interruption de la prescription par voie réglementaire fut une erreur technique grossière de la droite, mais aussi de ces magistrats d'administration centrale chargés de la mise en oeuvre de ces mesures !

La procédure pénale est enseignée en 2ème année de droit ! Le "mur des cons" oublie volontiers ses collègues.

Mais avoir interrompu le programme de construction et de rénovation des établissements pénitentiaires est une erreur récurrente de la gauche, et d'abord un manque d'humanisme élémentaire compte tenu de l'état de beaucoup de nos prisons. Le bracelet électronique ne résout pas tout !

 

 

categories: 

Ajouter un commentaire