La "péréquation" dans les Hauts-de-Seine

 

La péréquation est un mécanisme de redistribution financière entre les collectivités. Elle a pour objectif d’atténuer les disparités de ressources entre les collectivités territoriales.

Elle a un fondement constitutionnel : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales » (article 72-2 de la Constitution).

On distingue deux formes de péréquation : la péréquation horizontale qui s’opère entre les collectivités territoriales elles-mêmes, les ressources fiscales des collectivités les plus riches étant prélevées au profit des collectivités moins favorisées et la péréquation verticale qui consiste, pour l’Etat, à répartir équitablement les dotations qu’il verse aux collectivités territoriales.

Le Département des Hauts-de-Seine contribue en 2014 à trois dispositifs de péréquation horizontale :

- le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) : 242 millions,

- la péréquation relative aux droits de mutation (DMTO) : 48 millions,

- la péréquation mise en oeuvre en 2013 sur le produit départemental de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : 13 millions

De plus, il fait l'objet d'un nouveau prélèvement au titre du fonds de solidarité des départements d'Ile-de-France issu de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 relative à la Loi de Finances pour 2014 : 30 millions.

Parallèllement, la péréquation verticale (les dotations de l'Etat, dotation globale de fonctionnement notamment, qui s'élèvent en 2014 à 243 millions €) a diminué de 7,7 %

 

 

 

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