La suppression d'avantages fiscaux dans les DOM : réponse le 29/10/13

Question écrite n° 27380 publiée le 28 mai 2013
énergie et carburants - énergies renouvelables - électricité produite. rachat par EDF. modalités

M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par nombre de contribuables ayant investi dans le secteur de l'énergie photovoltaïque, dans les départements d'outre-mer, au titre du dispositif de défiscalisation dit "Girardin industriel solaire". À La Réunion, notamment, l'État a renouvelé en 2010 sa garantie d'un tarif de rachat spécifique aux DOM pour l'électricité d'origine photovoltaïque, l'objectif étant de faire de ce département le modèle mondial d'autosuffisance énergétique en encourageant l'installation de panneaux photovoltaïques sur l'île. Or, de par le moratoire décrété en 2011 et une interprétation divergente de la notion de "date d'investissement", des milliers de souscripteurs des investissements Girardin reçoivent actuellement des redressements fiscaux. Ces personnes se retrouvent dans des situations souvent extrêmement délicates, les redressements pouvant atteindre le montant de la défiscalisation elle-même, auxquels viennent s'ajouter une amende de 10 % et les intérêts de retard. Ces contribuables ont un sentiment d'injustice, ayant réalisé ces investissements en toute bonne foi, dans un cadre légal, sans intention de fraude. On ne peut que déplorer ce flou juridique qui réduit l'attractivité de ces dispositifs indispensables au développement des économies ultramarines. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les redressements fiscaux en cours soient reconsidérés, puisqu'ils sont les conséquences de revirements brutaux et imprévisibles de l'administration.

Réponse du Ministre du Budget le 29/10/13

Comme le souligne la question de l'honorable parlementaire, le moratoire décidé par le précédent Gouvernement sur les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques a considérablement impacté la filière et a détruit des milliers d'emplois. En effet, fin 2010, les tarifs d'achat trop attractifs de l'électricité photovoltaïque ont donné lieu à un emballement mal maîtrisé, résultat simultané d'une baisse brutale des coûts des équipements alors qu'il n'était pas prévu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, et d'un démarchage commercial de masse, difficilement contrôlable. Face à cette situation, le précédent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Ce décret, dont l'ensemble des dispositions ont été validées par le Conseil d'État dans son arrêt du 16 novembre 2011, prévoit des dispositions transitoires visant à ne pas impacter les projets les plus avancés et qui n'étaient pas à l'origine de la « bulle » photovoltaïque. Ainsi, les projets pour lesquels le producteur a notifié l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 restent éligibles aux anciennes conditions tarifaires. Pour ces projets, le bénéfice de l'obligation d'achat est conditionné à la mise en service dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification de l'acceptation de la proposition technique et financière. Ce délai peut être allongé pour tenir compte de la durée des travaux de raccordement. Concernant le département de la Réunion, la loi de programme pour l'Outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, ou loi Girardin industriel, a en effet prévu une réduction d'impôt pour les investissements d'énergies renouvelables réalisés dans les territoires d'Outre-mer. Le précédent Gouvernement, par l'effet de l'article 36 de la loi de finances pour 2011, a supprimé cette disposition. La suppression ne s'appliquait toutefois pas aux investissements qui avaient été agréés avant le 29 septembre 2010. Les demandes d'agrément faites dans le cadre de la loi Girardin industriel juste avant sa suppression par la loi de finances pour 2011 ont ainsi été impactées par le moratoire photovoltaïque, dans les cas où le producteur n'avait pas envoyé au gestionnaire de réseau l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010. Il en résulte la situation pointée par la question de l'honorable parlementaire. La transition énergétique est une priorité du Gouvernement, notamment dans les collectivités d'Outre-mer, caractérisées par une forte dépendance aux énergies fossiles. Dans l'attente du projet de loi de programmation de la transition énergétique, qui résultera du débat national achevé en juillet 2013, et qui définira un cadre prévisible, stable et durable pour le développement de l'énergie solaire et des autres énergies renouvelables dans la perspective de l'objectif de diversification du mix énergétique de la France fixé par le Président de la République à l'horizon 2025, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la filière du photovoltaïque conformément aux décisions prises dans le cadre de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ces mesures d'urgence, entrées en vigueur au 1er février, visent à atteindre le développement annuel d'au moins 1000 mégawatts (MW) de projets solaires en France. Cet objectif constitue un doublement des volumes cibles. Elles ont pour objectif de relancer la filière photovoltaïque en France, en réorientant la politique de soutien vers la mise en place d'une filière industrielle durable créatrice de valeur ajoutée sur le territoire national, permettant de réduire le déficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux mécanismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inférieure à 100 kilowatts et les appels d'offres pour les installations de puissance supérieure. Le Gouvernement souhaite que les projets ultramarins qui n'ont pu être retenus au titre de l'ancienne procédure puissent très vite se positionner sur ces appels d'offres. Grâce à leurs critères d'évaluation améliorés, ces appels d'offres permettront de mieux valoriser les projets qui se sont développés partout sur le territoire et qui visent un développement économique local maîtrisé. Les services du ministère se tiennent à la disposition des porteurs de projets pour les aider à s'approprier ces nouvelles procédures.

 
 

 

categories: 

Commentaires

J'ai souscrit à la loi Girardin : https://www.inter-invest.fr/loi-girardin il a quelques années est depuis je le fait chaque années, car en plus défiscaliser un montant non négligeable d'impôt cela permet de développer les DOM TOM. J'y trouvais mon compte mais aujourd'hui avec les réductions au niveau des défiscalisation, ça devient de plus en plus compliqué, notamment car ce sont des opérations qui reste risqués. Des conseils pour défiscaliser autrement ?

Ajouter un commentaire