Le budget 2014 des Hauts-de-Seine

Discours de Patrick Devedjian, Président du Conseil général des Hauts-de-Seine, Séance publique du vendredi 20 décembre 2013, Vote du Budget 2014 du Département des Hauts-de-Seine 


"Mes Chers Collègues,
Mesdames et Messieurs,
En premier lieu, nous examinons ce budget primitif plus tôt que précédemment (29 janvier pour le BP précédent) afin de faire mieux coïncider année civile et exercice
budgétaire ; aujourd’hui, je tiens à nouveau à remercier les élus et les agents des services qui ont contribué par leur travail à ce résultat.
Il y a presque deux mois, jour pour jour, nous examinions les orientations budgétaires 2014 en soulignant les incertitudes majeures, notamment pour les Hauts-de-Seine, qui affectaient sérieusement l’élaboration normale du budget.
Je rappelle qu’« Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’Etat et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel », tel était rédigé en partie l’engagement 54 du candidat François Hollande.
Garantir « le niveau des dotations à leur niveau actuel… » ; force est de constater est que cette promesse a sombré puisque l’Etat confirme son désengagement en diminuant de 1,5 milliard d’euros ses concours au titre de 2014, en baisse pour les Hauts-de-Seine de 7,7% soit une perte de 20 millions d’euros.
A ce propos, vous observerez que l’on ne parle plus de gel des dotations de l’Etat mais de baisse ! Le désengagement continu de l’Etat conjugué à la hausse des allocations de solidarité au bénéfice de nos concitoyens en difficulté, s’illustre comme vous le savez, par le fameux effet « ciseaux » qui affectent les départements, quelle que soit leur sensibilité politique.
Quoique, concernant les Hauts-de-Seine, j’ai plutôt le sentiment qu’il ne s’agisse en fait non pas d’un effet « ciseaux » mais plutôt d’un vrai effet « Tondeuse » !

Il devrait d’ailleurs y avoir dans la comptabilité départementale, pour une véritable lisibilité des citoyens, un article qui identifierait la somme de toutes les tontes. Au
moins nous serions ainsi en mesure d’apprécier leurs augmentations annuelles (tels pour 2014 un nouveau fonds de solidarité pour les départements franciliens et un nouveau prélèvement de solidarité de 0,35%) à l’image des impôts et des taxes, présents et futurs, inventés par l’actuel gouvernement.
Je suis favorable à une péréquation dont les règles d’attribution seraient transparentes, équitables, avec un souci minimal d’objectivité et non pas calculées sciemment pour pénaliser un seul et même département, les Hauts-de-Seine, pour n’avantager qu’un seul et même autre, la Seine-Saint-Denis (dette =1,3 milliards d’euros soit 23 années pour son désendettement) et pour épargner le plus riche d’entre eux, Paris.
Je suis pour une péréquation dont l’utilisation soit un minimum contrôlé car, s’agissant de fonds publics, il est extravagant qu’elle soit de fait considérée comme une prime permanente, un bonus à la mauvaise gestion, bref une « prime pour les mauvais élèves ».
La péréquation devient ainsi une variable d’ajustement permanente, une commodité comptable qui pénalise naturellement l’équilibre de notre budget et nous conduit à faire des arbitrages.
Au milieu de toutes ces incertitudes, il nous revient de bâtir un budget, un budget 2014 qui conjugue; maîtrise des charges de fonctionnement, économies de gestion,
maintien de la qualité du service public, refus de la hausse de la fiscalité, préservation de la cohésion sociale et politique ambitieuse en terme d’investissement (plus de 500 millions d’euros).
Oui, avec la Majorité départementale, nous proposons un budget volontariste pour doter les Hauts-de-Seine d’infrastructures pérennes, qui rendent le département
attractif, compétitif, soutenant l’économie et l’emploi, permettant d’y étudier dans de bonnes conditions et agréable à vivre pour ceux qui y vivent, y travaillent et s’y
déplacent.
Tout d’abord, la maîtrise des dépenses de fonctionnement préserve bien évidemment notre politique de solidarité et d’accompagnement à l’égard de nos concitoyens en difficulté notamment en période économique et sociale défavorable.
Premier budget du département, elle constitue notre coeur de métier avec plus de 700 millions d’euros soit une augmentation de près de 2% par rapport au BP 2013 et
concerne nos concitoyens, adultes et enfants, en situation difficile et qui ont besoin d’un soutien au quotidien.
L’effort de maîtrise de la masse salariale permet, pour sa part, d’améliorer la productivité et donc le service rendu au public.
La réussite scolaire demeure toujours un objectif prioritaire en donnant aux collégiens, au personnel éducatif et administratif, des conditions d’enseignement correctes et fonctionnelles avec prés de 40 millions d’euros en fonctionnement.

Un programme d’investissement conséquent de réhabilitation de collèges est prévu sur trois ans, de 287 millions d’euros auxquels s’ajoutent prés de 4 millions d’euros d’équipements informatiques au titre de l’environnement Numérique des Collèges (ENC HdS).
N’en déplaise aux pourfendeurs des départements et des communes de la petite couronne, les Hauts-de-Seine demeureront en 2014 comme en 2013 le partenaire naturel sur lequel les communes pourront compter ; nous poursuivrons notamment notre politique de contractualisation initiée en 2013 avec les contrats triennaux de développement Département-Ville.
La maîtrise de nos dépenses de fonctionnement et de l’endettement nous permet de dégager des marges de manoeuvres pour investir.
Investir pour l’avenir, rendre les Hauts-de-Seine attractif et compétitif en terme économique, grâce notamment au Très Haut Débit pour les entreprises et les familles, pour améliorer, sécuriser et rendre accessible la voirie départementale (près de 74 millions d’euros), faciliter la circulation des personnes en transports en commun (lignes de tramways, participations à EOLE, aménagement de la gare de Nanterre Université et prolongation ligne 4 et 14)avec un budget de prés de 104 millions d’euros.
N’oublions pas que nous versons une contribution de 95,29 millions d’euros au STIF supérieure aux contributions totales de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne réunies soit 81,59 millions (45,26 pour le 93 et 36,33 pour le 94).
D’une certaine manière, l’investissement est une forme de solidarité économique et sociale puisqu’il est porteur de retombées économiques, d’emploi et également d’un peu de fiscalité.
A ce titre, la culture est un vecteur de développement économique et une récente étude concluait que le poids économique et social de la culture en France était supérieur à celui de l’industrie automobile et à celle de l’industrie du luxe. Les succès des manifestations culturelles l’attestent à l’image des 3,4 millions de visiteurs au domaine de Sceaux et la fréquentation du musée et des jardins Albert-Kahn.
Enfin, s’agissant de notre patrimoine, il nous revient de le protéger, de le valoriser, de le faire connaître et d’innover.
Un patrimoine que nous réhabilitons notamment par de lourds travaux à l’Hôtel du Département, un patrimoine dont nous rationalisons le fonctionnement grâce à l’acquisition d’espaces accueillant dans de meilleures conditions les agents départementaux avec l’opération de l’ARENA, un patrimoine innovant ouvert sur le futur avec la Cité musicale départementale de l’Île Seguin, dont les travaux ont commencé, porte d’entrée de la Vallée de la Culture au rayonnement international auquel s’ajoutera un nouveau Musée Albert-Kahn réhabilité.
Voilà quelques grandes lignes du budget primitif 2014 présenté par la majorité départementale.
"
-§-

Le Budget 2014 du Département des Hauts-de-Seine se caractérise par :

- des recettes de fonctionnement (recettes réelles hors dette) à hauteur de 1 887 M€, soit 1 645 M€ une fois déduits les versements au Fonds national de garantie individuelle des ressources ;

- des dépenses de fonctionnement maîtrisées, à hauteur de 1 478 M€ ;

- des crédits consacrés au secteur social s’élevant au total à 853 M€ (montant comprenant les charges de personnel et les frais généraux), soit 58 % du Budget 2014 (Budget réel hors dette et hors FNGIR) ;

- un important niveau d’investissement à hauteur de 502 M€ ;

- des recettes d’investissement (hors dette) qui s’établissent à plus de 109 M€ ;

- une maîtrise de la pression fiscale.

La solidarité et l’investissement restent les priorités du Conseil général malgré le contexte économique.

Si la Loi de Finances Initiale pour 2014 n’est pas encore promulguée, elle aura des conséquences budgétaires lourdes pour le Département, avec des réductions importantes des recettes et une forte augmentation des péréquations « avec la création d’un fonds de solidarité des Départements d’Ile-de-France doté de 60 M€ et la mise en place d’un nouveau prélèvement sur les droits de mutation perçus par les Départements » souligne Patrick Devedjian.

Malgré ces nouvelles contraintes, le Département continue de consacrer l’essentiel de ses crédits aux dispositifs de solidarité, destinés à lutter contre les effets de la crise sur les populations, ainsi qu’à de nouveaux investissements, porteurs d’emplois et de croissance.

Les grands axes de la politique budgétaire du Département en 2014 : 

L'investissement

Plus de 500 M€ sont dédiés à l’investissement, porteur d’emplois et de croissance. Il s’agit pour le Conseil général de soutenir le développement des Hauts-de-Seine par des aménagements structurants répondant à la fois aux besoins des entreprises et des Alto-séquanais.

106 M€ sont dédiés aux infrastructures de transports et routières. 16,98 M€ pour l’aide à la création et à la réhabilitation de logements sociaux / logements étudiants sont inscrits au Budget 2014. L’intervention départementale sur les sites ANRU s’élève à hauteur de 20,19 M€, au titre du logement,  et à hauteur de 19,47 M€, pour les aménagements urbains. 89 M€ sont consacrés aux travaux dans les collèges. Afin de préserver et d’améliorer une fois de plus le cadre de vie des Alto-séquanais, 12,5 M€ sont également consacrés à la préservation et à l’aménagement des parcs, jardins et promenades départementaux (7 830 hectares d’espaces verts).

► La Solidarité

Les crédits destinés au financement des actions sociales, première responsabilité départementale, sont en hausse. Ils s’élèvent à plus de 700 M€ en fonctionnement, (hors charges de personnel et frais de structures), soit une augmentation de + 1,7% par rapport à l’an passé.

Le soutien en faveur des personnes handicapées est renforcé (160 M€ en 2014). 162 M€ sont destinés aux aides en direction des personnes âgées, dont 61 M€ pour le maintien à domicile. Le « Programme Départemental d’Insertion – Retour à l’emploi » (PDI – RE) s’élève à 165 M€ en 2014. 158 M€ sont dédiés à l’Aide Sociale à l’Enfance à domicile, en famille d’accueil ou en établissement. Le budget en faveur de la Protection Maternelle et Infantile et de la Petite Enfance s’élève à 61 M€ (contre 57 M€ en 2013).

► La Jeunesse et la Culture

D’autre part, le Conseil général continuera de poursuivre sa politique innovante tournée vers la jeunesse. La dotation budgétaire garantissant un fonctionnement optimal des collèges s’élève à 39,5 M€ (hors charges de personnel). L’enveloppe permettant de mettre en œuvre des actions dans le domaine de la jeunesse et du sport est de 25 M€. Avec un budget de fonctionnement de 15,8 M€, le Département des Hauts-de-Seine continuera de mener en 2014 une politique culturelle ambitieuse et attractive destinée au plus grand nombre.

« Le Budget 2014 du Département des Hauts-de-Seine est marqué par la préoccupation constante d’assumer au quotidien nos responsabilités dans le domaine de la solidarité et de maintenir un haut niveau d’investissement. Nous avons su créer et préserver un environnement financier sain, qui nous permet de présenter, une fois encore, un programme ambitieux porteur d’emplois et de croissance » .

 

 

Commentaires

Beau discours, mais qui n'anticipe que partiellement la hausse des frais de notaires que vous avez voté le 24 janvier 2014.
Comme quoi, dès que vous avez la possibilité d'augmenter les impôts, vous le faites, surtout quand on peut la mettre sur le compte de l'Etat.
Vos voisins des Yvelines sont plus sages.

Cher Monsieur, si nous n'augmentons pas certaines taxes, l'Etat augmente encore ce que nous payons pour la péréquation, car il considère que nous n'utilisons pas notre "potentiel fiscal". Le système est pervers : plus les impôts sont modérés, plus la gestion est rigoureuse, plus l'Etat nous prélève pour les autres collectivités locales, moins "riches" et moins bien gérées...

Monsieur,

Confirmez-vous l'augmentation des droits de mutation ? Si oui appliquerez-vous cette mesure dès le premier mars ?

Merci pour votre réponse

Jusqu’à maintenant, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), souvent improprement appelés "frais de notaire", représentaient au maximum 5,09 % du montant d'un bien ancien : une taxe de 1,2 % du prix de cession pour la commune et de 3,8 % pour le département.
La loi de finance pour 2014 précise, dans son article 58, que les conseils généraux ont la faculté de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), prévu à l’article 1594 D du code général des impôts, au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %. Il s’agit de permettre aux conseils généraux de contre balancer le prélèvement de solidarité de 0,35 % sur l’assiette des DMTO, institué par l’article 58 bis, en vue de renforcer la péréquation entre départements.
Cette mesure vise à aider les départements à financer les allocations de solidarité comme le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (ANA) pour les personnes âgées ou la prestation de compensation du handicap, dans un contexte de réduction des dotations de l’Etat.
Dans les Hauts-de-Seine, qui subissent en outre un accroissement des prélèvements au titre de la péréquation (plus de 300 millions d’euros sur des ressources réelles de 1 996 M€, dont 1 887 M€ en fonctionnement), l’Assemblée départementale a effectivement approuvé le 24 janvier 2014 le relèvement de ces droits de mutation à titre onéreux à 4,50%. Ce changement sera effectif au 1 er mars 2014 jusqu’au 29 février 2016.
En revanche, le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties reste inchangé à 7,08 %, comme c’est le cas depuis 5 ans. C’est le taux le plus bas de France, à l’exception de Paris.

Confirmez-vous l'augmentation des droits de mutation ? Si oui appliquerez-vous cette mesure dès le premier mars ?

Merci pour votre réponse

Monsieur,

Dans votre précédente réponse vous confirmez que l'augmentation des droits de mutation sera bien effective au 1er mars.
Il semblerait que la notification aux services fiscaux n'ait pas été faite au 31 janvier 2014 et que par conséquent cette augmentation ne soit donc applicable qu'à partir du 1er avril 2014
.
Confirmez-vous cette information ?

Cher Président,
j'achète un 33m² à Sèvres et après de 3 mois de bataille avec les banques pour trouver les fonds et établir un plan de financement correct de mon emprunt immobilier, j'apprends que je dois trouver 1000€ supplémentaires. Effectivement, j'ai eu la mauvaise idée de partir durant les vacances de février et je ne pourrai signer chez le notaire qu'en mars. La secrétaire de mon notaire ne m'ayant prévenu qu'en ce jour, je vous demande pourquoi on me pénalise de la sorte et pourquoi ne tient-on pas compte de la date du compromis de vente (date où l'on possède toutes les données sur les "frais de notaires"). Je me retrouve ainsi dimanche en vacances en sachant qu'en rentrant, je commencerai ma vie de nouveau propriétaire tout simplement fauché. Certes, je comprends la hausse de ces droits de mutation mais pourquoi touche-t-elle tous les propriétaires et, notamment ceux qui ont déjà engagé leur achat en 2013.
Merci de votre lecture et de votre compréhension,
M. Figueiras

Cher Monsieur,

Je m'interroge en ce qui concerne la date d'application de l'augmentation des DMTO.

La loi de finances pour 2014 indique dans son article 77 que "Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;".

Les informations qui m'ont été communiquées par mon notaire montre que la date d'application de cette augmentation de 3,8% à 4,5% devrait être le 1er avril prochain et non le 1er mars 2014 : "premier jour du deuxième mois suivant la notification".
Mon notaire m'indique en effet que la notification de la délibération du Conseil Général des Hauts de Seine n'a été effectuée qu'au début du mois de février 2014.

Je n'ai pu retrouver ni la date de la délibération du conseil général dans ce dossier, ni la date de la notification de cette délibération lors de mes recherches.

Je m'interroge alors sur le respect de l'article 77 de la loi de finances pour 2014.

Je vous remercie, cher Monsieur, de bien vouloir m'apporter une réponse dans ce dossier.

Cher Monsieur,

Je m'interroge en ce qui concerne la date d'application de l'augmentation des DMTO.

La loi de finances pour 2014 indique dans son article 77 que "Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;".

Les informations qui m'ont été communiquées par mon notaire montre que la date d'application de cette augmentation de 3,8% à 4,5% devrait être le 1er avril prochain et non le 1er mars 2014 : "premier jour du deuxième mois suivant la notification".
Mon notaire m'indique en effet que la notification de la délibération du Conseil Général des Hauts de Seine n'a été effectuée qu'au début du mois de février 2014.

Je n'ai pu retrouver ni la date de la délibération du conseil général dans ce dossier, ni la date de la notification de cette délibération lors de mes recherches.

Je m'interroge alors sur le respect de l'article 77 de la loi de finances pour 2014.

Je vous remercie, cher Monsieur, de bien vouloir m'apporter une réponse dans ce dossier.

Bonjour Monsieur,
Concernant la hausse de cette taxe regrettable de cette taxe, dans le climat actuel de hausse ahurissante de la fiscalité dans ce pays, on ne peut regrette qu'en plus celle ci s'applique dès le 1er mars, prenant de court tous les acheteurs ayant signé des promesses et ayant bouclé leur financement sans prévoir cette nouvelle surprise fiscale. Nous sommes bien sur dans ce cas. Certains département ont eu la délicatesse d'au moins reporter au 1er avril!
Force est de constater, gauche comme droite, que depuis pus de 30 ans on dépense de l'argent que l'on a pas, et que l'on augmente sans cesse les prélèvements. Pourquoi ne pas enfin s'attaquer aux dépenses et revoir les budgets à la baisse? Au delà de l'impact financier, l'instabilité et les changements permanents de la fiscalité et des règlements sont insupportables.

En ce qui concerne la date d'application de la hausse au 1er mars, j'ai demandé au Ministre du Budget par une question écrite pourquoi ce n'était pas la date de la promesse de vente qui était retenue, (elle fixe fermement le prix et les conditions) et non la date de la vente. A ce jour, je n'ai pas eu de réponse.
En ce qui concerne les dépenses des départements, nous avons des dépenses "obligatoires" (RSA, APA notamment) qui augmentent sans cesse et c'est pour cela que l'Etat, qui aurait dû les compenser car c'est un transfert de charges, a autorisé les départements à augmenter les droits de mutation pour les assurer. De plus la "péréquation" en faveur des départements et des villes pauvres retire aux Hauts-de-Seine une part importante de ses recettes (250 millions d'euros en 2014). Et parallèlement l'Etat diminue ses dotations à notre département, comme d'ailleurs à beaucoup d'autres.
Enfin, contrairement au budget de l'Etat, les budgets des collectivités territoriales sont votés en équilibre, et n'accroissent pas la dette publique : l'Etat est responsable à près de 70 % de la dette publique (qui continue de s'accroître puisqu'il y a toujours un déficit budgétaire) et les collectivités locales de 7%.
Mais je peux vous assurer que je prends grand soin de l'argent des impôts des Français et que je le gère rigoureusement !

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