Le corporatisme n'est pas l'indépendance

Le gouvernement vient de mettre en discussion un projet de loi sur les instructions données au parquet, dont je suis co-rapporteur et orateur pour l’UMP, sur lequel je souhaite faire quelques commentaires.

La majorité socialiste est aux prises avec les très graves difficultés de la crise économique et a le plus grand mal à mettre en œuvre la politique courageuse que la situation réclame. Elle s’est donc fait une spécialité de la diversion en organisant des débats tout à fait accessoires mais qu’elle monte en intensité afin de détourner l’attention de l’opinion publique.

Le dernier avatar de cette stratégie est l’ensemble des textes sur la Justice et parmi ceux-ci, celui qui traite des instructions individuelles données au Parquet par le ministre de la Justice.

A chaque fois le prétexte est le même : « c’est un engagement du Président de la République » ! Dès lors qu’un candidat à la Présidence de la République est élu, tous ses engagements électoraux doivent prendre force de loi ! Telle est désormais la source la plus légitime de la loi.

Voilà comment on passe de la République au pouvoir personnel. Pauvre République déjà consulaire et bientôt monarchie élective, tandis que les élus nationaux et locaux voient tous les jours leurs droits réduits au profit de fonctionnaires et leurs réputations jetées en pâture à des médias avides de scandales commercialisables et peu regardants sur la déontologie.

Le texte qui va nous occuper a donc pour objet la suppression des instructions individuelles données par le ministre de la Justice à ses procureurs (article 30 du code de procédure pénale1). On peut se dire pourquoi pas, même si c’est un vieux débat empreint de la plus grande hypocrisie, et tout à fait mineur.

En principe il s’agit d’assurer aux justiciables que le gouvernement en place ne profite pas de ses pouvoirs pour protéger ses amis. Qui ne saurait être d’accord avec une aussi vertueuse déclaration de principe ?

L’étude d’impact produite au débat par le ministère de la justice fait état pour les instructions données d’une moyenne « d’une dizaine chaque année ». L’examen des principales instructions données depuis 2004 ne révèle aucune anomalie : toutes les instructions données ont pour objet de diligenter des poursuites ou des enquêtes ou de former des recours dans l’intérêt de la loi. Il n’y a aucune instruction visant à étouffer une affaire. Et personne ne soutient le contraire.

Mais l’histoire de cet article 30 est édifiante. Il est issu d’une ordonnance de 1958 qui régit l’organisation du Parquet et a, dans le passé, été un objet de polémique pour accuser la majorité d’étouffer les affaires.

Le 4 janvier 1993, la gauche avait fait adopter une disposition précisant que les instructions individuelles devaient être écrites : c’était bien venu. Le 24 août 1993 la droite fit voter que ces instructions devaient être versées au dossier pénal et par conséquent communiquées à la défense : c’était toujours bien venu. Le problème semblait réglé.

Bien entendu on ne traite pas, car on ne sait pas le faire, la garantie que verbalement on s’abstient de donner des conseils à des magistrats amis ou obligés.

Donc rien de nouveau sous le soleil froid de la Justice mais il s’agit de donner des signes politiques à contenu symbolique tout en se dispensant de traiter la crise existentielle que subit la Justice

Il est vrai que le texte en question en accompagne d’autres d’intérêt divers comme la suppression de la Cour de Justice de la République, que je voterai, ou comme le renforcement de la présence des syndicats de magistrats au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature, auquel je m’opposerai.

Cette chère indépendance des magistrats à l’égard du monde politique n’a plus guère de sens en un temps où l’avancement est entre les mains de la profession et de ses syndicats. Les magistrats du Parquet bénéficient du principe d’opportunité des poursuites. Ils peuvent choisir, en leur âme et conscience s’il y a lieu de poursuivre ou non. A qui rendront-ils compte de leurs choix en dehors de leur hiérarchie, de moins en moins acceptée d’ailleurs ? Qui les poursuivra et qui les jugera s’ils commettent une faute ? Leurs collègues, seulement leurs collègues et non plus leur ministre ou le gouvernement. C’est pourtant le gouvernement qui est responsable devant le Parlement et qui doit lui rendre compte ; c’est lui que l’opinion publique est prompte à saisir.

En même temps le très influent et très protégé Syndicat de la Magistrature revendique une totale autonomie du Parquet au nom de l’indépendance et de l’impartialité. Ce qui ne l’empêche pas de prendre position lors des élections ou de diffuser une véritable consigne en exposant ceux qui ne lui plaisent pas, y compris les victimes, sur le désormais célèbre «mur des cons ».

1 Actuel article 30 du CPP : « Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique.

Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes. »

 Rédaction de l’article 30 du CPP dans le Projet de loi : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

Il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.

Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. »

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