Le logement social, instrument de la mixité

Contrairement aux préjugés, le département des Hauts-de-Seine a une politique active en faveur du logement social. La mixité sociale, qui favorise le vivre ensemble de tous, jeunes et vieux, riches et pauvres, nouveaux et anciens habitants, est son premier objectif.

Il vient donc d’adopter un nouveau dispositif, visant à encourager particulièrement la construction de logements sociaux dans les villes qui n’ont pas encore atteint les 20 % demandés dans la loi SRU, et portés récemment à 25 % par la loi Duflot de janvier 2013.

En revanche, le département n’encourage pas les villes qui ont déjà plus de 35 % de logements sociaux à en construire de nouveaux : dans ces villes, c’est plutôt l’accession à la propriété et l’accession sociale qu’il me semble devoir encourager, pour ne pas créer de ghettos.

Nous ne voulons ni ghettos de riches, ni ghettos de pauvres. Certaines collectivités ont longtemps encouragé le logement social car elles pensaient y trouver un intérêt électoral en attirant des populations plus proches de leur sensibilité politique. Aujourd’hui, ces mêmes collectivités se plaignent de supporter trop de personnes en difficulté. Toutes nos villes doivent loger des populations diverses, accueillir les jeunes, les personnes à faibles revenus, ceux qui arrivent de province ou de l’étranger parce qu’ils ont trouvé du travail, toutes nos villes ont besoin de logements sociaux, aucune ne doit en faire sa spécialité.

C’est la raison du nouveau dispositif de notre département en faveur de la production de logements sociaux pour favoriser la mixité sociale.

Etat des lieux du logement social dans les Hauts-de-Seine

Au 1er janvier 2012, les Hauts-de-Seine comptent 190 102 logements locatifs sociaux pour 696 180 résidences principales, soit un taux de 27,31 %. (17,38 % à Paris)

25 des 36 communes de son territoire remplissent l’obligation de la loi SRU. Les efforts de rattrapage se poursuivent dans les 11 communes situées en-dessous du seuil de 20 % fixé par ladite loi. Parmi ces 11 communes, 4 sont très proches d’atteindre les 20 % : Bois-Colombes (19,16), Levallois (18,75), Asnières (18,52), Bourg-la-Reine (17,95).

Le nouveau dispositif

Le 20 décembre 2013, l’Assemblée départementale a donc approuvé en séance publique un nouveau dispositif départemental d’aide à la production de logements locatifs sociaux.

L’Etat ayant retiré au Département la délégation des aides à la pierre, le département des Hauts-de-Seine fait donc le choix de poursuivre volontairement son aide financière au logement social, bien qu’il ne s’agisse pas d’une compétence obligatoire.

Ce nouveau dispositif d’aide départementale vise à :

1. Favoriser la mixité sociale

L’objectif du Conseil général est de promouvoir une répartition plus homogène du parc social et de favoriser la diversité par une présence équilibrée des différentes catégories de populations sur l’ensemble du département.

A cette fin, le nouveau dispositif prévoit une intervention différenciée selon les territoires et en fonction des types de produits (PLAI, PLUS, PLS).

Le Département soutient d’abord la construction de logements sociaux dans les villes qui n’ont pas encore atteint l’objectif des 20 % de la loi SRU et de 25 % de la loi Duflot du 18 janvier 2013. Ce nouvel élan s’inscrit dans la suite du bilan favorable qui a été obtenu sur la période 2007-2012 au cours de laquelle les objectifs fixés par l’Etat aux communes en dessous des 20 % de logements sociaux ont été atteints à hauteur de 172 %.

Pour les territoires ayant des taux de logements sociaux élevés, l’action du Département vise à favoriser un rééquilibrage des types de logements sociaux proposés afin de garantir la mixité sociale. Le nouveau dispositif comporte également des dispositions incitatives en ce sens.

2. Prendre en compte la diversité des besoins en logement

Dans une perspective de solidarité, le Département décide d’apporter son soutien à la création de logements sociaux en faveur des personnes en difficulté (PLAI) et des catégories modestes en général (PLUS). En outre, l’intervention départementale comprend également une réponse aux besoins en logement sociaux notamment des familles appartenant aux catégories moyennes (PLS).

A l’inverse de l’Etat qui renonce aujourd’hui à subventionner les logements PLS et de la Région qui a fixé des conditions particulières pour ce type d’habitation, le Département continuera à soutenir la création de logements sociaux pour les catégories moyennes afin de favoriser la mixité sociale dans les Hauts-de-Seine.

3. Développer l’offre sociale de logements étudiants

Le Département a signé avec l’Etat, le 1er octobre 2008, une convention fixant un objectif de production de 3 000 logements étudiants. Cet accord a été prolongé et amplifié par une nouvelle convention adoptée par la Commission permanente le 8 juillet dernier qui a porté ce nombre à 4 200 logements étudiants sur l’ensemble du territoire départemental.

Commentaires

Monsieur le Président,

Le projet de loi de finances prévoit, comme vous le savez, une disposition permettant aux Conseils Généraux de fixer eux-mêmes le taux départemental des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) applicable, à compter du 1° janvier 2014, aux ventes de biens immobiliers situés dans le département.
Le taux actuel fixé à 3,80 % pourrait en conséquence être majoré au maximum de 0,7 % pour être porté à 4,50 %.

L'augmentation des frais d'acte d'acquisition qui résultera d'une augmentation de la taxe départementale, si elle était décidée aura une véritable incidence sur l'activité des transactions immobilières.

Je suis aussi soucieux, comme l'ensemble de mes Confrères, d'informer dès à présent nos clients du montant des frais des actes de vente qu'ils auront à supporter lors de leur acquisition qui, pour les avant-contrats signés actuellement, seront généralement signés en 2014.

C'est pourquoi, je me permets de vous demander de me préciser s'il est dans les intentions du Conseil Général que vous présidez de prévoir une telle augmentation.

Une telle information de votre part et les explications qui la justifieront nous permettront de mieux informer la clientèle notariale des enjeux fiscaux et économiques de la décision qui sera prise par le Conseil Général.

En ma qualité de Président de la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine, je suis bien évidemment à votre disposition avec mon Bureau pour discuter avec vous des enjeux de cette réforme.

Je vous prie, Monsieur le Président, d'agréer l'expression de ma considération distinguée.

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