Les contraventions électroniques doivent être transparentes !

Aujourd'hui j'ai posé une question écrite au ministre de l'Intérieur sur les contraventions électroniques

En effet, depuis plusieurs mois, dans de nombreuses régions de notre pays, les contraventions sont désormais mises de façon électronique et les personnes verbalisées ne sont averties que par la réception de l'amende à payer puisqu'il n'y a plus de PV papier apposé sur le pare-brise.

Je ne remets pas en cause ce système moderne et efficace, mais en contrepartie il me parait normal que le citoyen puisse consulter en ligne sur le site www.amendes.gouv.fr où il en est de ses amendes pour pouvoir se mettre en règle. La situation devient en effet ubuesque si par malheur vous avez besoin de déménager ! Je remercie vivement l'électeur de ma circonscription qui m'a fait part de ses difficultés et de sa bonne foi, et me permet d'alerter le gouvernement sur un état de fait préoccupant entre "Big Brother" et Kafka.{jcomments on}


 

Voici le texte de la question écrité, que vous pouvez aussi consulter sur le site de l'Assemblée : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-26429QE.htm                         

M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombre de nos concitoyens face au fonctionnement des services de l'État en matière de verbalisation électronique des véhicules. Il apparaît en effet que l'information des conducteurs de véhicules verbalisés est loin  d'être aussi accessible, précise et exhaustive que nos concitoyens sont  en droit de l'exiger, malgré la mise en place du site "amende.gouv.fr".  Plusieurs témoignages indiquent qu'il est impossible de recueillir pour  un individu concerné un état complet de situation quant aux amendes en cours. Cela provoque un sentiment de méfiance vis-à-vis de l'État accusé  d'entretenir une certaine opacité ne pouvant que lui profiter. Les avis  d'opposition administrative se multiplient, les personnes concernées n'ayant jamais été alertée qu'elles se trouvaient en infraction pour amendes impayées. Les permanences parlementaires et les blogs sur internet regorgent de témoignages à ce sujet. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour clarifier le processus de verbalisation électronique des véhicules afin d'assurer une information la plus claire et exhaustive aux intéressés.

 

 

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