Lier la taxe d’habitation au revenu des ménages : une fausse bonne idée !

Nous sommes opposés à la nouvelle idée fiscale du gouvernement qui consiste à lier la taxe d’habitation au revenu des ménages. Due par toute personne habitant un logement (propriétaire, locataire ou occupant à un autre titre), la taxe d’habitation (TH) est prélevée au profit des communes et des intercommunalités. Actuellement la TH est obtenue en multipliant le taux, voté par les communes et les intercommunalités, par la valeur locative du logement. Au nom d'une prétendue "justice sociale", le gouvernement veut lier la TH au revenu des ménages.

Pourquoi nous combattons cette réforme ?

  • Il y a déjà aujourd’hui des exonérations et des dégrèvements de la TH : 3,2 milliards d’euros qui concernent 3,5 millions de contribuables. (voir plus bas)
  • Cette réforme exonérerait un nombre considérable de ménages : près de la moitié ne paient pas l’impôt sur le revenu, et romprait ainsi le lien fiscal et le lien de citoyenneté : participer à l’impôt, c’est se considérer encore plus comme citoyen d’un pays ou d’une ville, solidaire de la nation tout entière. Comment accepter qu’un nombre croissant de Français utilisent des services publics sans participer d’aucune manière à leur financement ?
  • La réforme prioritaire est celle de la valeur locative, qui n’a pas été réexaminée depuis près de 45 ans (1970) : aujourd’hui on paie une TH plus élevée dans un appartement HLM que dans un pavillon ancien de centre ville. Les projets de révision ont toujours été enterrés, compte tenu à la fois de l’effet de transfert massif entre les contribuables et en raison de difficultés techniques de sa mise en œuvre. Pour ma part, j’avais proposé il y a déjà près de 20 ans, que la valeur locative d’un bien soit révisée à chaque mutation, qui permet de connaître le prix exact d’un bien.

Quels sont les contribuables dès aujourd’hui exonérés de taxe d’habitation ?[1]

Sous conditions de ressources :

  • Les personnes âgées du plus de 60 ans, non soumises à l’ISF
  • Les veufs quel que soit leur âge et non soumis à l’ISF
  • Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé
  • (et sans conditions de ressources : les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire).

Les contribuables modestes qui ne sont pas exonérés peuvent bénéficier d’un plafonnement, en fonction de leurs ressources : dégrèvement d’office de la fraction de cotisation supérieure à 3,44 % des revenus et abattement en fonction du nombre de part.  En outre, il peut être prévu un abattement facultatif allant jusqu’à 15 % dans la commune.

Aujourd’hui, le coût de ces dégrèvements et plafonnements s’élève déjà à 3,2 milliards d’euros en 2014, soit environ 23 % de la TH.

En conclusion, en l’état ce projet de réforme n’est qu’une tentative de plus de faire peser un charge fiscale plus lourde sur les classes moyennes de notre pays en instaurant une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu !




[1] Sous réserve que leur revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas certaines limites : le montant des revenus de l’année précédente ne doit pas excéder 10 224 € pour la première part du quotient familial, majorée de 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

 

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