Loi renseignement : j'ai voté "contre"

Mardi 5 mai, j'ai voté "contre" la loi sur le renseignement, avec 85 de mes collègues députés.

Détails du vote : 566 votants, 42 abstentions, 524 suffrages exprimés, soit : 438 pour, 86 contre (10 PS, 35 UMP, 11 UDI, 11 écologistes, 12 Front de Gauche, 7 non inscrits).

"Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux". (Benjamin Franklin)

Une loi liberticide

C'est une loi qui met gravement en danger nos libertés individuelles élémentaires et qui est contraire à l'esprit de notre Constitution. Elle prend prétexte de la lutte contre le terrorisme, qui n'est qu'une des sept raisons invoquées pour légaliser des pratiques d'écoute à grande échelle, un contrôle de masse. Car elle l'autorise aussi pour des intérêts vastes et vagues comme "les atteintes à la forme républicaine des institutions" ou "les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale"...

Cette loi est d'abord motivée par la peur et non par la réflexion et l'intelligence, et notamment par la peur de déplaire à un électorat que l'on croit incapable de comprendre les dangers de la surveillance de masse et uniquement sensible à la gesticulation sécuritaire. Je pense, pour ma part, mes concitoyens bien plus intelligents et capables de raisonner sur les véritables moyens de lutter contre le terrorisme. Cette loi, c'est finalement le triomphe du terrorisme, si la lutte contre le terrorisme nous conduit à renier nos valeurs.

L'argument avancé par tous les promoteurs de cette loi : "quand on a rien à se reprocher, ce n'est pas grave d'être écouté", fait froid dans le dos. il ne suffit pas d'avoir bonne conscience pour être innocent, la bonne foi du prévenu n'est jamais présumée, on le voit bien en matière fiscale ! Et les erreurs judiciaires, de Patrick Dils à l'affaire d'Outreau, sont nombreuses...  Pourtant tous avaient apprécié ce beau film de La Vie des Autres, retraçant les horreurs des écoutes de la Stasi dans l'ex-Allemagne de l'Est... 

Deux procédures sont particulièrement inquiétantes : les "IMSI catchers" et les algorithmes. Les "IMSI catchers" permettent d'écouter absolument tout le monde sur un périmètre donné, et c'est sur l'enregistrement du flux qu'on fait ultérieurement la sélection en fonction de l'intérêt de ce qui a été enregistré ; sur la masse des écoutes recueillies, une infime partie peut être reliée au terrorisme. Les algorithmes enregistrent les sites fréquentés par les usagers d'Internet et définissent ainsi des "suspects" en relation avec des sites potentiellement critiques : c'est une forme de "loi des suspects".

Sans contrôle réel

Pire, la loi ne prévoit pas de contrôle réel de ces pratiques : elle les confie entièrement au pouvoir exécutif, alors que ce sont les tribunaux judiciaires qui sont constitutionnellement les protecteurs de la liberté individuelle :

Article 66 de la Constitution : "Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi." Et l'article 136 du Code de Procédure Pénale prévoit que dans les cas d'atteinte à la liberté individuelle, le juge judiciaire est exclusivement compétent.

Or qui va contrôler l'emploi de ces moyens de surveillance de masse : une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), composée de 13 personnes, comprenant 3 membres du Conseil d'Etat, 3 magistrats issus de la Cour de Cassation, une personnalité spécialiste des communications électroniques nommée par l'ARCEP, 6 parlementaires (3 députés et 3 sénateurs). Beaucoup de monde, peu spécialisés, et qui ne seront pas à plein temps sur la mission. Comme ils seront saisis d'une grande quantité de demandes, la collégialité ne sera obligatoire que pour refuser une demande d'interception, une seule voix suffira pour les valider. 

De plus les recommandations de la CNCTR seront consultatives, le Premier ministre peut passer outre en motivant sa décision. Et la loi autorise les services de renseignements à se passer d'une autorisation préalable pour faire face à un danger immédiat ou à une piste impromptue. En réalité c'est bien le Premier Ministre qui sera le seul décideur de l'emploi des moyens et le juge administratif, le Conseil d'Etat, qui sera le seul à le contrôler.

Nous allons déposer un recours au Conseil Constitutionnel, qui doit être le garant de nos libertés, et au-delà, si le Conseil constitutionnel ne donne pas suite, auprès de la Cour Européenne des droits de l'homme. Rappelons que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prescrit que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications" ainsi qu'à "la protection des données à caractère personnel la concernant".

Au moment où la Cour d'Appel de Paris vient de légaliser l'écoute des discussions des avocats avec leurs clients, et même entre l'avocat et son bâtonnier, il est nécessaire d'alerter nos concitoyens sur ces graves dérives contraire à la défense des libertés individuelles.

 

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