Métropole de Paris : comment le gouvernement a empêché la discussion en 1ère lecture

Comment le Gouvernement a empêché la discussion et l’examen par le Parlement en 1ère lecture  

Le projet de loi n°1120 «  Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles » a d’abord été examiné par le Sénat puis transmis à l’Assemblée nationale le 7 juin 2013.

Dans le texte transmis par le Sénat, les articles 10, 11 et 12, relatifs à la Métropole de Paris, avaient été supprimés.

Lundi 1er juillet 2013, la Commission des Lois a auditionné sur ce texte les Ministres en charge du dossier, Mmes Lebranchu et Escoffier.

Mme Lebranchu a déclaré à la Commission : (compte-rendu n°84)

« Après les débats compliqués au Sénat qui se sont conclus par le rejet de cette partie du texte, j’ai indiqué au Président Urvoas (le président de la Commission des Lois) que le Gouvernement souhaitait réécrire – à la marge ou substantiellement – les dispositions consacrées à la Métropole de Paris : le résultat de ce travail vous sera communiqué mercredi matin. »

Le mardi 2 juillet à minuit, le gouvernement dépose donc ses amendements que les parlementaires découvrent le mercredi 3 juillet à 9 h 30 au moment de les examiner et de les voter. Les nouveaux articles 11, 12 et 13, relatifs à la Métropole de Paris n’ont jamais pu être étudiés par les parlementaires de la Commission des Lois.

Le débat se déroule donc uniquement à la séance publique du 16 au 19 juillet sur l’ensemble du projet de loi qui concerne bien d’autres dispositions que celles concernant la Métropole de Paris, sujet sur lequel tous les amendements de l’opposition ont été rejetés.

Il y a pire : les nouvelles dispositions du Gouvernement sur la Métropole de Paris, examinées par la Commission le mercredi 3 juillet matin, prévoient que de nombreuses règles, en particulier fiscales et budgétaires, seront définies par voie d’ordonnances, le vote de cet amendement valant habilitation pour le gouvernement à se passer du Parlement pour les décider !

C’est la première fois, sous la Vème République, qu’un gouvernement se fait habiliter à prendre des ordonnances par un simple amendement. Jusque-là, on procédait par la voie d’une Loi qui entraînait une discussion spécifique. On n’était jamais allé aussi loin dans l’abaissement du Parlement et ce, sur un sujet fondamental, l’organisation de la capitale de la France.

Lire mes interventions lors de l'examen par la Commission des Lois

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