Mes votes de mars à juillet 2015

Deux textes, étudiés par la Commission des lois, m'ont semblé particulièrement importants et graves cette session, car mettant en cause l'exercice de nos libertés :,

- la Loi NOTRe qui réduit considérablement l'autonomie des collectivités territoriales, notamment celle des communes, pourtant inscrite dans la Constitution

- la loi sur le Renseignement qui porte atteinte à nos libertés fondamentales.

J'ai voté contre ces deux textes.

Et j'ai voté Pour la proposition de loi sur la fin de vie, pour aider à une fin de vie sans trop de souffrances.

Le détail de mes votes :

Contre la loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République)

Ce texte organise une disparition progressive des communes. Les intercommunalités sont renforcées par la prise en charge de nouvelles compétences sans qu’une simplification réelle soit apportée. C'est aussi la loi qui institue la Métropole du Grand Paris, avec un amendement scélérat qui avait pour but d'éliminer Nathalie Kosciusko-Morizet et qu'heureusement, suite à notre recours, le Conseil constitutionnel a annulé.

Pour la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (première lecture) 

Cette loi courageuse s’inscrit à la suite de la loi de 2005. Loin d’instaurer un suicide assisté, elle permet de vivre jusqu’à la fin sans souffrance.

Contre le projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture).

Cette loi crée un organisme supplémentaire sans financement. Elle porte par ailleurs atteinte à la compétitivité des agriculteurs en les faisant crouler sous les tracasseries administratives. C’est une loi d’affichage qui ignore la France rurale.

Contre la loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) (loi Touraine)

Les risques sont très importants d’une dégradation et d’un déclin du système de soins français. Ce texte tourne le dos aux médecins en faisant notamment peser sur eux de plus en plus de contraintes administratives.

Contre la loi relative au renseignement (première lecture) :  Danger ! (voir ci-contre)

J’ai voté contre cette loi qui est liberticide. Aucun contrôle réel n’est prévu. Un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel, garant des libertés individuelles, mais rejeté pour l’essentiel.

Contre le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Les dispositions prisent par ce texte seront très coûteuses alors même que les objectifs prévus, en chiffres bien ronds, sont tout à fait irréalistes.

Contre le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (loi Macron)

Les changements apportés dans cette loi ne sont que « cosmétiques ». Des réformes bien plus profondes sont à mener.

Contre le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019

La proposition est largement insuffisante. Des problèmes de ressources humaines dans l’armée de l’air et la marine vont apparaitre à moyen terme.

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