Mes votes en 2013

16 juillet

Contre la proposition de loi autorisant la recherche sur l'embryon humain : je pense que la loi actuelle qui autorise des dérogations pour la recherche en vue de progrès médicaux majeurs est bien préférable à cette proposition qui autorise toute recherche à finalité médicale (ce qui est très vague) sur l'embryon humain car elle est en conformité avec l'article 16 du Code civil qui affirme le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. C'est pour moi un fondement du droit naturel auquel on ne peut déroger que pour des raisons graves qui bien sûr existent.

3 juillet

Contre le projet de loi relatif à la consommation : ce texte était l’occasion pour le Gouvernement de faire preuve d’ouverture vis-à-vis de l’opposition qui a souhaité travailler dans un esprit constructif pour la protection du consommateur. Or 98% des amendements de celle-ci ont été systématiquement rejetés. Le Gouvernement prétend s’attaquer aux dépenses contraintes, mais dans ce texte il n’y a rien sur les produits de première nécessité, rien sur les communications électroniques, rien sur le logement, ni sur la consommation énergétique. Quant à la fameuse « action de groupe », le Gouvernement a préféré privilégier les associations de consommateurs au détriment des consommateurs eux-mêmes. Pour les entreprises, ce texte renforce le pouvoir administratif et impose des sanctions souvent disproportionnées, au lieu de renforcer la médiation. Ce texte engendre désillusions et effets contreproductifs alimentant un climat de défiance généralisé.

25 juin 

Contre les textes sur la transparence de la vie publique : 3 projets de loi (transparence – fraude fiscale – procureur financier de la République) improvisés pour faire oublier la navrante affaire Cahuzac ont été présentés précipitamment en juin. Le Gouvernement a voulu apporter une réponse rapide à une situation délicate. Il n’est jamais bon de légiférer à chaud sous l’empire des circonstances. Voir mon intervention

5 juin

Contre le projet de loi portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature :

La réforme constitutionnelle de 2008 a permis que le CSM s’affranchisse de la tutelle politique (le chef de l’État ne préside plus le CSM et le garde des Sceaux n’en est plus le vice-président) et que les magistrats soient en minorité dans la composition du CSM. Or la gauche nous propose une réforme dans la précipitation qui isole la justice dans une forme de corporatisme qui renforce le poids des magistrats, en établissant la parité avec les personnalités issues de la société civile.

Contre le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique 

La question des instructions ministérielles données au parquet avait été réglée par la gauche et par la droite, en 1993. Depuis lors, elle n’avait donné lieu à aucune polémique, ne concernant d’ailleurs qu’une dizaine de cas non discutables chaque année. C’est donc un faux problème. La vraie question est moins celle de l’indépendance que de l’impartialité. De ce point de vue, le Gouvernement n’offre aucune garantie. L’affaire du « mur des cons » est révélatrice d’une dérive très grave, du fait de la diffusion par un syndicat de magistrats d’une véritable liste noire d’hommes politiques. Voir mon intervention

28 mai

Contre le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche

Si la loi « liberté et responsabilité des universités » de 2007, l’opération campus, le plan « réussite en licence » et les investissements d’avenir ont contribué à faire progresser notre enseignement supérieur et notre recherche par le développement de la gestion par projets et d’une dynamique inédite, ce projet de loi va marquer en coup d’arrêt irrémédiable dans ce secteur. Alors que l’enseignement supérieur et la recherche ont besoin de plus de souplesse et de marges de manœuvre pour continuer à se moderniser, le texte du Gouvernement ne fait que recentraliser le système, donnant ainsi des gages aux corporatismes internes à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il ne favorise pas la réussite étudiante, l’insertion professionnelle, la compétitivité, l’excellence, les relations avec les milieux professionnels et l’internationalisation. Ce texte n’est pas à la hauteur des ambitions.

Précédents votes :

Le mariage entre personnes de même sexe : j’ai voté contre car il institue une filiation fictive pour l’enfant. Je suis favorable à la reconnaissance de l’union des couples homosexuels en mairie, à la reconnaissance du statut de « beau-parent » pour adapter la loi à la société réelle, mais contre la refonte du code civil reposant sur un déni de la réalité, dangereux pour la construction de l’enfant.

Les élections régionales et départementales : j’ai voté contre lle report à 2015 et le « binôme » des conseillers départementaux (un homme et une femme élus dans un super-canton. Dans les Hauts-de-Seine, il y aura donc 23 cantons et il faudra procéder à un redécoupage pour élire 46 conseillers généraux contre 45 actuellement. Ce texte pose d’ailleurs des problèmes de constitutionnalité.

Le budget 2013 : j’ai voté contre car pas de réduction sérieuse de la dépense publique, et augmentation considérable des prélèvements.

La loi sur les banques : séparant les établissements spéculatifs des banques de dépôts. Je partageais plutôt le principe mais les excès de zèle des socialistes ont eu pour effet de pénaliser nos établissements financiers par rapport à la concurrence internationale. J’ai donc voté contre.

Le contrat de génération : j’ai voté contre car ce type de contrat aidé ne donne pas une véritable formation professionnelle et n’assure pas un emploi pérenne.

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