Non au projet de loi sur le renseignement !

Bien sûr, ce n’est pas facile d’assurer la sécurité en respectant les libertés ! C’est l’honneur des démocraties.

Le projet de loi du gouvernement sur le renseignement est très inquiétant. Ce texte organise une surveillance de masse par des mesures techniques qui constituent à l’évidence des atteintes à la vie privée.

Le tout au nom d’intérêts publics extrêmement vastes et vagues : « les atteintes à la forme républicaine des institutions » ou « les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale »…

Qui va contrôler l’emploi de ces moyens de surveillance ? une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) composée de 9 personnes, parlementaires et magistrats, mais dont l’absence d’avis peut valoir autorisation. Cette commission peut valider avec un seul membre mais ne peut contester que collégialement.

En réalité, c’est le Premier Ministre qui serait le seul décideur de l’emploi des moyens et le juge administratif, le Conseil d’Etat, qui serait le seul à le contrôler !

Or les tribunaux judiciaires sont constitutionnellement les protecteurs de la liberté individuelle. L’article 66 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Et l’article 136 du Code de procédure pénale prévoit que dans les cas d’atteinte à la liberté individuelle, le juge judiciaire est exclusivement compétent. 

Le nouveau procédé des « IMSI catchers » conduit d’ores et déjà à écouter des milliers de personnes parmi le flux des suspects éventuels, et cela la Cour Européenne des droits de l’homme ne le permet pas.

Le terrorisme ou les barbares, la corruption ou la fraude, ont toujours servi d'alibi à la suppression des libertés. Or, il n'est pas indispensable de réduire les libertés individuelles pour lutter contre le terrorisme et la fraude, mais c’est vrai que c'est plus compliqué.

De contrôles sociaux en contrôles sociaux, de sécurités en sécurités, la surveillance de masse s'installe : la liberté individuelle s'efface. Bientôt pour être dans l'opposition à ce gouvernement il suffira de lancer le vieux cri révolutionnaire : vive la liberté !

Ce qu’il faut savoir sur le projet de loi Renseignement

Le projet de loi renseignement sera examiné à l’Assemblée nationale du 13 au 16 avril, en procédure accélérée, une seule lecture à l’Assemblée, une seule lecture au Sénat.

Ce projet légalise les pratiques des six services de renseignements francais, dont le cadre juridique était très sommaire.

Les surveillances, sauf « urgence exceptionnelle », seront autorisées une à une par le Premier Ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements. En cas de désaccord entre eux, le Conseil d’Etat tranchera.

Les services sont autorisés à surveiller les conversations et les données informatiques d’un suspect, voire de son entourage, à poser micros et caméras cachées chez lui, à utiliser les valisettes (« IMSI catchers) qui permettent de détecter à distance les communications, et à récupérer en temps réel, auprès des opérateurs, le flux Internet de personnes « préalablement identifiées ».

Ajouter un commentaire