Parquet : un texte inutile, hypocrite et contradictoire

Télécharger mon intervention dans la discussion générale en 2ème lecture du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique, mercredi 10 juillet 2013 :

En résumé, un texte inutile, hypocrite et contradictoire :

Inutile : depuis les lois de 1993 – une loi de gauche, une loi de droite –, la question des instructions individuelles a été tranchée, elle n'a donné lieu à aucun problème depuis 1993.

Hypocrite : de manière très naturelle, les parquets sont en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces ; le directeur des affaires criminelles et des grâces, et c’est légitime, est nommé par le Gouvernement, le canal est assez évident et l’on n’a pas besoin de donner des instructions écrites. 

Tocqueville avait déjà abordé ce débat de manière très circonstanciée et il avait une formule assez heureuse et toujours valable en ce qui concerne les procureurs : « Qu’importe qu’on ne puisse le contraindre si on peut le gagner. » Cette observation, d’un grand magistrat, demeure d’actualité.

Contradictoire : Vous supprimez les instructions individuelles transparentes pour établir des instructions générales secrètes. Les libertés publiques seront-elles respectées lorsque des circulaires auront un caractère secret ?

Commentaires

Dans l'ouest de la France, région Poitou qui croient que s'il pleut le jour du mariage, la mariée et le marié d'abord à mourir que de l'avenir, si le soleil dans le ciel, le mari va reculer dans la tombe de sa femme. - Est-ce vraiment le cas, je préfère me marier, il pleuvait. Que l'amour de leurs propres personnes meurent en premier, est le plus heureux, mais ce qui est très égo?ste. [url=http://www.nicolasmorin.fr/fichiers/nikeair.php]http://www.nicolasmorin.... <a href="http://www.nicolasmorin.fr/fichiers/nikeair.php" title="http://www.nicolasmorin.fr/fichiers/nikeair.php">http://www.nicolasmorin...

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