Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, Commission des lois, 28 janvier 2016

Intervention de Patrick Devedjian sur l’état d’urgence :

« 4 raisons motivent mon opposition à la constitutionnalisation de l’état d’urgence et mon soutien à l’amendement de Mme Duflot de suppression de l’article 1 :

-          Premièrement, l’état d’urgence permet de prendre des mesures sans lien avec ce qui l’a motivé, et on l’a vu.

-          Deuxièmement, l’état d’urgence est mis en vigueur pour 12 jours par le seul conseil des ministres, sans intervention du Parlement. En 12 jours, on peut faire beaucoup de choses pour attenter aux libertés. Je ne soupçonne pas ce Gouvernement d’avoir ces intentions mais un autre Gouvernement pourrait parfaitement le faire.

-          L’article 16 de la Constitution est équilibré par le fait que le Parlement siège en permanence pendant son exercice, ce qui n’est pas le cas de l’état d’urgence.

-          Le juge judiciaire a été écarté - alors qu’il est le gardien naturel des libertés - et ceci est assez grave au plan même du fonctionnement de la Constitution.

En conclusion, le Président de la République a dit que nous étions en « état de guerre », or l’article 89 de la Constitution ne permet pas de modifier la Constitution dans une telle situation.

Intervention de Patrick Devedjian sur la réforme de la constitution et la déchéance de nationalité

 

Avec cette révision, les hommes ne naissent plus libres et égaux en droit !

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