Projet de loi métropoles : mon intervention le 16 juillet 2013

Vous pouvez lire ci-après mon intervention sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (séance publique le 16 juillet 2012, 22 h)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian. Madame la présidente, mesdames les ministres, c’est un étrange débat. Jamais on n’a connu, depuis 150 ans, un projet si important pour changer complètement l’organisation de la capitale et de sa banlieue. Pourquoi pas ? me dira-t-on : il y a suffisamment de problèmes en région parisienne pour qu’on puisse se poser la question d’une grande transformation et y réfléchir. Je ne le discute pas. Mais la méthode que vous employez, mesdames les ministres, est invraisemblable et d’une telle brutalité ! Même votre allié, M. Chassaigne, a dit que c’était « un coup de force ». (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. Alexis Bachelay. C’est votre allié, monsieur Devedjian !

M. Patrick Devedjian. Non, mon cher collègue, je me souviens qui a appelé à voter pour François Mitterrand au second tour et, plus tard, pour François Hollande. C’est votre allié traditionnel : depuis 1981, à chaque élection présidentielle, le parti communiste a soutenu le candidat socialiste. C’est donc bien sûr le vôtre, même s’il n’en reste pas moins vrai que les communistes ont été les alliés des gaullistes pendant la Résistance.

M. Alexis Bachelay et M. Patrick Mennucci. Même après !

M. Patrick Devedjian. Et si c’est au temps de la Résistance que vous faisiez allusion, nous n’en avons pas honte ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Je veux souligner les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte, et que M. Chassaigne a d’ailleurs rappelées. Madame la ministre déléguée, non seulement vous n’êtes venue à la commission des lois qu’à partir du lundi 1er juillet, mais quand nous vous avons interrogé sur les intentions du Gouvernement après le vote du Sénat sur la métropole parisienne, vous avez répondu que vous ne pouviez rien nous dire encore et qu’il fallait attendre le mercredi : finalement, les commissaires ont eu connaissance mardi, aux alentours de minuit, de ce qu’il en était quand vous avez déposé vos amendements...

M. Patrick Mennucci. Et alors ? Elle a tenu sa promesse !

M. Patrick Devedjian. …alors que la commission était appelée à délibérer sur ces amendements le lendemain matin à neuf heures trente. Si vous considérez que c’est un délai favorisant la concertation et un examen normal, je vous en laisse la responsabilité.

M. Patrick Mennucci. C’est légal.

M. Patrick Devedjian. Ensuite, au titre de l’article 88, le Gouvernement a déposé une quarantaine d’amendements importants et, au cours de la demi-heure qui a porté sur les 1 200 amendements au total, 291 ont été adoptés : c’est dans ces conditions de concertation extrême et d’examen particulièrement attentif que le Parlement, que vous voulez à longueur de discours revaloriser, est appelé à travailler et ce, je le redis, sur un projet majeur !

Ce projet, vous avez commencé par nous expliquer que c’était le troisième acte de la décentralisation – j’ai encore le mot dans l’oreille parce que je me souviens bien du premier et du deuxième acte, et que je suis très favorable au principe –, et puis le mot « décentralisation » a disparu du texte du Gouvernement,…

M. Michel Piron. C’est vrai hélas !

M. Patrick Devedjian. …et pour que l’on soit vraiment dans l’incapacité de bien comprendre de quoi il s’agit, non seulement le projet a été tronçonné en trois morceaux, mais il n’y a pas eu la moindre concertation préalable.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Et les auditions ?

M. Patrick Devedjian. Je tiens à le rappeler, quand la droite a mis en œuvre le deuxième acte de la décentralisation, elle a organisé, pendant un an, les assises des libertés locales, et nous avons parcouru le pays entier, y compris les départements d’outre-mer,…

M. Michel Piron. Je me souviens ! C’était l’ancien temps !

M. Patrick Devedjian. …pour faire de la concertation autour du projet d’alors, quitte bien sûr à avoir quelques déconvenues. Aujourd’hui, pas la moindre concertation avec un gouvernement qui ne cesse pourtant de proclamer que son texte est une exigence démocratique majeure évidemment indispensable, et que l’attitude de la gauche est beaucoup plus exemplaire que celle de la droite qui, dans ce domaine, est bien entendu toujours en retard ! Vous nous donnez in concreto un exemple terrible.

Pas non plus la moindre évaluation, la moindre étude d’impact jointe au projet de loi. Vous avez un argument assez faible : le Sénat a annulé le projet du Gouvernement en première lecture. Mais, madame la ministre, vous n’êtes pas revenue, ce qu’on aurait pu comprendre, à votre projet initial,…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est vrai !

M. Patrick Devedjian. …que l’Assemblée était toute prête – le rapporteur n’aurait demandé que cela – à rétablir, mais, par voie d’amendements, vous avez déposé un projet nouveau.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Pas du tout !

M. Patrick Devedjian. Ne dites donc pas que c’est à cause du Sénat : c’est votre choix délibéré.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je l’assume.

M. Patrick Devedjian. Je n’en doute pas, madame la ministre. Mais les Français doivent comprendre comment tout cela s’est passé pour bien mesurer vos intentions.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’en suis d’accord.

M. Patrick Devedjian. Finalement, je me suis demandé si vous aviez agi par improvisation ou par malice.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Malicieuse, moi ?

M. Patrick Devedjian. Je me suis en effet posé la question puisque nous avons été mis devant le fait accompli tout au long de l’examen de ce projet, et on peut donc penser que vous avez voulu ne pas nous laisser le temps d’en examiner toutes les conséquences.

J’ai fini par conclure que c’était de l’improvisation parce que j’ai regardé quelles étaient ses dispositions en matière fiscale et budgétaire : vous entendez les régler par voie d’ordonnances. Ainsi, la boucle sera bouclée : il n’y aura pas de débat non plus sur les dispositions fiscales et budgétaires du projet de métropole du Grand Paris !

M. Hervé Gaymard. Très juste !

M. Patrick Devedjian. Cela a fait l’objet d’un amendement du Gouvernement. Il est dès lors impossible d’avoir une évaluation, même financière, du coût.

Les choses sont néanmoins bien claires : il s’agit d’un acte de recentralisation. S’agissant de l’urbanisme, l’État est de retour puisque c’est lui qui va encadrer la politique de l’habitat. Devant la crise du logement en région Ile-de-France, il entend la régler par un retour au centralisme. Or c’est le centralisme qui est responsable de la crise du logement. En effet, du fait que toute l’administration française est massivement concentrée dans la région Ile-de-France, l’économie s’y coagule – cela a été expliqué bien des fois, en dernier lieu par Laurent Davezie. Ainsi, le centralisme créant la crise du logement, vous espérez pouvoir la résoudre par le centralisme en prônant la densification de la région parisienne. Or je tiens à rappeler que la petite couronne est le territoire d’ores et déjà le plus dense de toute l’Europe.

M. Alexis Bachelay. C’est faux ! Le plus dense est Paris intra-muros : 23 000 habitants au kilomètre carré !

M. Patrick Devedjian. La petite couronne est deux fois plus dense que son équivalent londonien, pourtant lui-même très dense. On construit aujourd’hui 37 000 logements par an en région Ile-de-France, et vous espérez atteindre le chiffre de 70 000 en violant par votre centralisme les populations,...

M. Alexis Bachelay. Carrément !

M. Patrick Devedjian. …qui ne veulent pas de cette densification car la région explose ! Elle est à saturation ! On ne peut plus circuler, les durées de trajet augmentent de dix minutes chaque année, et la révolte des habitants est déjà très profonde contre la densification.

Sous le quinquennat précédent, le chef de l’État avait voulu pratiquer la même politique et un texte prévoyait d’augmenter le COS,…

M. Alexis Bachelay. C’était de la poudre aux yeux !

M. Patrick Devedjian. …mais cela a été rejeté massivement par toutes les communes, y compris bien sûr par les communes de droite.

Le motif invoqué est donc désastreux : la crise du logement ne sera pas résolue par le centralisme, pas plus que vous n’allez régler les problèmes de la région parisienne en confiant l’essentiel des pouvoirs à Paris.

Il y a d’ailleurs un premier paradoxe dans la démarche du Gouvernement car Paris est la seule ville de France qui n’a jamais tenté la moindre intercommunalité.

Aujourd’hui, c’est à Paris que vous voulez confier les pouvoirs sur la banlieue. L’histoire de Paris et de sa banlieue, qui n’est pas achevée, est douloureuse. Les villes de banlieue ont été revivifiées par la politique de Gaston Defferre et par l’octroi aux maires du pouvoir de délivrance des permis de construire. Vous voulez leur retirer cette compétence essentielle qui a permis un rééquilibrage.

Pour cela, vous avez inventé un système de recentralisation qui refera, immanquablement et pour les mêmes raisons, les erreurs commises dans le passé avant 1982 : ces constructions massives qui ont été rejetées par la population, qui nous ont créé tant de problèmes urbains, et que la loi ANRU à grands coûts a essayé, tant bien que mal mais plutôt bien que mal, de réparer. Le premier paradoxe est que vous mettez fin à cela.

Votre deuxième paradoxe est plus grave encore : c’est la gauche qui a lancé l’intercommunalité avec les EPCI. Aujourd’hui, en Ile-de-France, vous interrompez le processus au milieu du gué en faisant des EPCI des conseils de territoire dont les compétences vont être absorbées par un EPCI des EPCI – ce qui fait bien, quoi qu’on en dise, une structure en plus.

M. Hervé Gaymard. C’est vrai !

M. Alexis Bachelay. Pas tout à fait, vous n’avez pas bien lu le projet !

M. Patrick Devedjian. Non seulement les conseils de territoire vont remplacer les EPCI, mais on crée à l’échelon de la métropole parisienne un EPCI des EPCI, donc une structure supplémentaire très coûteuse qui, après avoir absorbé les compétences que les communes ont délégué à un EPCI territorial beaucoup plus proche d’elles, pourra à son tour les redistribuer aux communes !

M. Hervé Gaymard. C’est le sapeur Camembert qui creuse un trou pour en reboucher un !

M. Patrick Devedjian. Oui, c’est l’histoire du trou cette possibilité de redéléguer aux communes !

M. Alexis Bachelay et M. Patrick Mennucci. Pas aux communes, aux territoires !

M. Patrick Devedjian. C’est d’une cohérence formidable : les communes ont délégué leurs compétences à un EPCI territorial, un établissement qu’elles connaissent et qui est proche d’elles, et celui-ci va être absorbé par un établissement qui va pouvoir restituer ces compétences à ces mêmes communes qui les avaient déléguées à l’EPCI local ! Quelle fabuleuse usine à gaz !

M. Alexis Bachelay. Il ne s’agit pas de cela : relisez le texte !

M. Patrick Devedjian. Vous interrompez complètement le processus d’intercommunalité que vous aviez lancé vous-mêmes et qui fonctionnait tant bien que mal. Vous le cassez, vous le brisez pour créer par la voie de la loi et du règlement…

M. Alexis Bachelay. C’est vous qui l’avez bloqué dans les Hauts-de-Seine !

M. Patrick Devedjian. Pas du tout, j’ai créé ma propre intercommunalité ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Vous n’êtes pas sérieux !

M. Patrick Mennucci. Et Balkany, il a fait quoi ? Il n’est pas très sérieux non plus !

M. Patrick Devedjian. C’est vous qui cassez légalement le dispositif et qui agissez par voie de délégation – un mot qui revient d’ailleurs tout le temps dans votre texte. Or la délégation est le contraire de la décentralisation : une compétence qui est délivrée de haut en bas, sous contrôle, qui est accompagnée d’une convention et qui peut être reprise.

M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien ! Il a raison !

M. Patrick Devedjian. C’est donc bien un mouvement de recentralisation qui va coûter une fortune que vous ne voulez pas que l’on puisse évaluer. Pour cela, vous avez pris toutes les précautions : non seulement, il n’y a pas d’étude d’impact ou d’évaluation, mais en plus, pour régler les problèmes budgétaires, on le fera par voie d’ordonnances,…

M. Alexis Bachelay. C’est dans la Constitution.

M. Patrick Devedjian. …une méthode que la gauche n’a cessé de contester tout au long de son histoire…

M. Patrick Mennucci. Nous nous sommes ravisés !

M. Patrick Devedjian.… et dont elle fait un emploi régulier, de plus en plus développé. Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà : vous le démontrez tout les jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

 

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