Projet de loi réformant la procédure pénale : motion de renvoi en commission

Assemblée nationale – mardi 1er mars 2016, au nom du groupe "Les Républicains" je défends la "motion de renvoi en commission" du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Voir la vidéohttp://videos.assemblee-nationale.fr/video.3687414_56d59e20f0299.1ere-se...

"Le projet de loi qui nous est soumis est un texte de circonstance. Il s’explique d’abord par la déclaration du Premier ministre, le 18 février dernier : « Nous devrions pouvoir sortir de l’état d’urgence, une fois cette loi votée. »

Le Conseil des Ministres du 3 février 2016 mentionne dans son compte rendu : « Il est apparu nécessaire de maintenir la possibilité de mettre en oeuvre les mesures autorisées par le régime de l’état d’urgence. »

Pourtant Monsieur le Garde des Sceaux, vous écriviez, au temps où vous étiez président de la commission des lois de notre Assemblée : « La législation d’exception n’est pas une simple alternative à celle des temps normaux. C’est une véritable dérogation seulement justifiée par l’évidence. Le grand dérangement qu’elle entraîne ne peut donc être que d’une brève durée et sans séquelles. »

Vérité en-deçà de la Seine, erreur au-delà !

Il s’agit donc bien d’intégrer dans le droit commun les mesures d’exception de l’état d’urgence – l’exception devient la règle.

Pour cela, on commence par affaiblir l’autorité judiciaire.

Le Gouvernement, qui ne cesse de proclamer qu’il souhaite renforcer l’indépendance de l’autorité judiciaire, ne manque aucune occasion de restreindre son champ de compétences dès que l’Etat est en cause.

Le Premier président de la cour de cassation et les Premiers présidents de cours d’appel ne s’y sont pas trompés, qui ont déclaré le 1er février 2016 : « Le rôle constitutionnel de l’autorité judiciaire est affaiblie par les réformes et projets législatifs en cours. »

Le Premier Président ajoutait : « Le glissement qui nous préoccupe le plus, c’est le recul de la compétence de l’ordre judiciaire dans le contrôle des atteintes aux libertés individuelles. »

Le juge administratif a, il est vrai, démontré sa capacité à protéger les libertés individuelles, mais la différence entre le juge judiciaire et le juge administratif est que le premier intervient avant, pour autoriser les atteintes à la liberté individuelle, et le second après, pour sanctionner les atteintes illégales.

Malheureusement pour la France, le monde ne s’y est pas trompé.

Pour la première fois dans l’histoire de la justice en Europe, les barreaux européens – unanimes – ont déclaré à Barcelone, le 19 février 2016, refuser « expressément les mesures proposées par le Gouvernement français » qui – je cite – « entraînent une restriction des garanties des citoyens devant la possibilité d’actions discrétionnaires des force de sécurité, sans contrôle des institutions indépendantes ». Et de s’inquiéter de « la dérive liberticide d’un Etat membre. »

Le commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe « espère que ça ne sera pas adopté par le Parlement. »

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, est à la fois sévère et précis : « En renforçant les moyens de l’autorité administrative, ce projet de loi crée un déséquilibre entre le préfet et le procureur de la République : il déplace ainsi l’initiative du déclenchement de mesures portant atteinte aux libertés individuelles, au bénéfice du Préfet, sans que celui-ci soit soumis au respect de garanties procédurales telles qu’un contrôle a priori. » (avis du Défenseur des Droits n° 16-04, du 12 février 2016).

Deux exemples de mesures, parmi beaucoup d’autres, qui méritent d’être reprises en commission car elles posent non seulement des problèmes constitutionnels, mais aussi au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme :

A l’article 18

La retenue administrative à l’occasion d’un contrôle d’identité, y compris celle d’un mineur, est adoptée uniquement sur le fait que les conditions légales d’une garde à vue ne sont pas réunies. Or, elle est contraire à l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui relève que la brièveté d’une privation de liberté n’en efface pas la réalité.

Elle condamne ainsi la théorie administrative soutenue par le Gouvernement, qui se réclame en vain du Conseil constitutionnel, et selon laquelle en-deçà de 12 heures, il ne s’agit que d’une « restriction de liberté » du domaine de l’autorité administrative et du juge administratif.

A l’article 20

Les mesures prises à l’égard de personnes soupçonnées d’être de retour du Djihad ne sont administratives que par ce que l’administration ne dispose pas de preuves suffisantes, autrement elles tomberaient sous le coup de l’article 421-2-6 du Code Pénal et l’autorité judiciaire serait obligatoirement compétente.

Il s’agit de l’assignation à résidence qui porte atteinte à la liberté d’aller et venir, liberté essentielle et pourtant permise sans contrôle juridictionnel préalable.

Bien entendu, le terrorisme est un défi lancé à la démocratie. Mais il ne doit pas nous conduire à renoncer à nos principes. Même contre le terrorisme, la fin ne justifie jamais les moyens.

J’ajouterai que lorsque la fin n’est pas atteinte, les moyens sont encore moins justifiés ! 

Sur les 274 personnes assignées à résidence sous l’état d’urgence, moins de 100 sont en cours de renouvellement, a dit le ministre de l’Intérieur. 59 assignations à résidence étaient relatives à la tenue de la COP 21 et donc sans rapport avec le terrorisme. Le juge administratif a suspendu 17 mesures préfectorales et le ministère de l’Intérieur a lui-même, avec prudence, retiré 20 mesures avant que le juge ne statue.

On voit donc que les mesures de l’état d’urgence ont donné lieu à un nombre important d’abus. Il ne semble pas pour autant que cela ait permis d’interpeller et de remettre à la justice des personnes convaincues de terrorisme.

Dans le même temps, le journal Le Monde nous a appris que malgré deux années de surveillance et d’écoutes des frères Kouachi, nos services n’avaient pu les empêcher d’agir ! Il ne sert à rien de mettre le pays entier sous surveillance, de porter atteinte aux libertés essentielles, si nos services n’obtiennent pas de résultats réels.

La sécurité de la France se joue d’abord à l’extérieur de nos frontières. En refusant d’honorer la commande de la Russie pour les navires Mistral, le Gouvernement français n’avait pas prévu que la Russie deviendrait notre alliées et que sa flotte viendrait protéger le Charles-de-Gaulle sur le théâtre d’opérations.

En jouant les jusqu’auboutistes dans les négociations sur le nucléaire iranien, le gouvernement n’avait pas non plus envisagé que l’Iran jouerait un rôle majeur contre l’Etat islamique.

En soutenant la Turquie, le Gouvernement n’avait pas compris non plus qu’elle n’avait d’autre but que de combattre les Kurdes, meilleures troupes au sol contre l’Etat islamique.

Une politique extérieure aveugle ne peut être compensée par une politique paralysante et liberticide au prétexte de combattre le terrorisme

Monsieur le Garde des Sceaux, vous avez dit que le projet de loi remontait aux rapports Nadal, Beaume et Robert. Vous auriez pu ajouter les travaux de la Chancellerie et les propres travaux de la commission des lois que vous avez présidée.

Mais ces travaux avaient pour objet de simplifier les procédures qui alourdissent le déroulement de la justice judiciaire étouffée par les contentieux de masse et par les tâches indues. De cette intention, il ne reste que peu de choses, malgré votre évocation à cette tribune.

En fait, comme le démontre le compte rendu du Conseil des Ministres et la déclaration du Premier ministre, ce qui domine ce texte, c’est l’incorporation des mesures issues de l’état d’urgence. C’est la raison pour laquelle le renvoi en commission est indispensable, non seulement pour protéger les libertés individuelles mises à mal par ce projet, mais aussi pour lui restituer sa véritable intention : assouplir et renforcer la procédure pénale.

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