Projet de loi réformant la procédure pénale

La Commission des lois, dont je fais partie, a étudié ce projet de loi "renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale" le mercredi 17 février, selon la procédure accélérée.

Si l'on ne peut qu'approuver l'objectif du projet de loi, le texte adopté par la Commission des Lois pose de nombreux problèmes au regard des libertés. Même en matière de terrorisme, la fin ne justifie pas les moyens.

Tout au long de la discussion, j'ai défendu des amendements pour rétablir ces libertés essentielles à notre démocratie. Tous mes amendements ont été rejetés par la majorité socialiste.

Non à la retenue de 4 heures sans la présence de l'avocat

Ainsi, le texte prévoit une "retenue" de quatre heures, sans la présence d'un avocat, pour toute personne fichée "S" : ce sont les libertés individuelles mêmes qui sont mises en cause, sans qu’aucun contrôle ne s’exerce. La personne concernée ne peut même pas savoir pourquoi elle a fait l’objet d’une inscription au fichier S ! 

Dès maintenant, des contentieux devant la juridiction administrative sont en cours et j’ai la conviction que certains recours aboutiront. Je citerai le cas d’une personne qui a été retenue pendant quatre heures et a fait l’objet d’une perquisition simplement parce qu’elle avait montré du doigt un policier, lequel a interprété ce geste comme une menace au motif qu’il simulait un pistolet ! Des conduites aussi banales que celle-ci peuvent aboutir à des mesures attentatoires à la liberté particulièrement graves. La lutte contre le terrorisme est une chose, mais la fin ne justifie par les moyens.

Souvenons-nous de l’histoire de la garde à vue pour comprendre ce qui est en train de se passer : la garde à vue a été introduite lorsqu’en 1897, l’avocat a été autorisé à assister
son client chez le juge d’instruction. Autrement dit, elle n’a été inventée que pour faire échec à la présence de l’avocat aux côtés de l’accusé.
Le mouvement de l’histoire a fait progressivement refluer cette malice répressive, et les garanties ont été peu à peu renforcées, jusqu’en 2006. L’État de droit et les libertés individuelles ont progressé. Aujourd'hui la gauche refait le coup de la fin du XIXe siècle, en inventant la rétention sans garantie ! 
 
Non à l'aggravation du contrôle administratif 
Le projet de loi prévoit trois cas dans lesquels les mesures de contrôle administratif (donc non soumis à la justice)  peuvent être ordonnées.
Le premier cas envisagé est celui dans lequel une personne effectue : « Des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ». Mais ces cas, sauf erreur de ma part, seront automatiquement du ressort du procureur de la République, donc judiciarisés, la seule question étant de savoir si l’on détient des preuves de ces activités. Je ne comprends donc pas l’utilité de cette disposition : de tels agissements tomberont automatiquement dans le domaine de compétence du procureur de la République.
Le deuxième cas envisagé est celui de « déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ». Cette formulation est extrêmement vague. Cela peut inclure la situation de personnes qui se rendent dans ces zones pour des opérations humanitaires de soutien, je connais de tels cas.
Enfin, le troisième cas concerne « une tentative de se rendre sur un tel théâtre ». Cela pose un problème de preuve, qui n’est pas du tout évident. Et l’appréciation de cette preuve serait du domaine administratif, et non du domaine judiciaire ? C’est préoccupant.
 
Protéger le secret professionnel de l'avocat
Enfin le projet de loi veut autoriser les écoutes téléphoniques sur les lignes tant professionnelles que privées d’un avocat, pour peu que le bâtonnier ait été informé de l’écoute par le juge d’instruction, sans débat contradictoire préalable entre le juge des libertés et de la détention (JLD) et le bâtonnier. Or, mettre un avocat sur écoute est un acte très grave, une atteinte aux droits de la défense qu’il convient d’entourer de précautions particulières. Je demande aussi que le secret professionnel de l'avocat soit protégé par l'interdiction des écoutes incidentes ou des communications et correspondances électroniques, conformément aux règles et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
 
 

 

Ajouter un commentaire