Projet de réforme constitutionnelle, lundi 8 février 2016

Patrick Devedjian, député Les Républicains s’est exprimé, lundi après-midi, lors de l'examen de la Loi constitutionnelle de protection de la Nation.

Le parlementaire des Hauts-de-Seine s’est déclaré "contre ce texte (…) qui porte la signature d’une ministre qui l’a renié". Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, a en effet quitté le gouvernement après un "désaccord politique majeur" lié au projet du gouvernement de prononcer la déchéance de nationalité pour les personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme.

M. le président. La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian. Monsieur le président, mes chers collègues, je suis contre ce projet de loi constitutionnelle pour de très nombreuses raisons.

La première est que le texte ne cesse de varier d’une semaine à l’autre et qu’il est bien difficile de suivre le Gouvernement dans ses allers et retours.

Ensuite, ce projet porte la signature d’une ministre qui l’a renié, ce qui me paraît singulièrement paradoxal.

Je suis également contre ce texte parce qu’il est inutile. Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 décembre 2015, le régime d’état d’urgence n’a pas besoin d’être constitutionnalisé, il peut rester dans le champ de la loi ordinaire, tout comme est inutile, d’ailleurs, l’article relatif à la déchéance de nationalité, le problème étant réglé par le code civil.

Par ailleurs, je suis contre un texte dont on me dit qu’il n’a qu’une portée symbolique, parce que telle n’est pas la conception que je me fais de la Constitution. La Constitution, pour moi, est le pilier de droits réels et non le panneau électoral sur lequel tout un chacun viendrait inscrire son slogan.

Je suis également contre ce texte parce qu’il en annonce et accompagne d’autres et que nos libertés individuelles rétrécissent au lavage de la grande peur que l’on entretient dans la société.

Enfin, je suis contre ce texte parce qu’il en a déjà été fait un mauvais usage, contre des personnes même pas suspectées de terrorisme, et parce qu’il n’établit pas de lien direct entre les personnes qu’il vise et auxquelles il a été appliqué et la menace terroriste invoquée.

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