Sur l'indépendance de la Justice

 

(A propos de la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature)

C’est singulier de vouloir garantir l’indépendance de la justice judiciaire sans se soucier de celle de la justice administrative.

Cela d’autant plus que le gouvernement n’a de cesse de transférer des compétences judiciaires vers la justice administrative voire même vers l’autorité préfectorale.

L’indépendance de la justice judiciaire, c’est d’abord l’exécution des décisions de justice. Or le gouvernement exerce un contrôle d’opportunité sur les décisions de justice en refusant par ses préfets d’accorder le concours de la force publique.

On peut effectivement discuter le fait que le pouvoir politique, pourtant démocratique, pèse sur la carrière professionnelle des magistrats judiciaires. Mais y a-t-il un intérêt à le remplacer en fait par le pouvoir syndical ?

Si l’on pense que la carrière des magistrats judiciaires doit être indépendante du pouvoir politique, pourquoi les acteurs des juridictions administratives échapperaient-ils à cette règle ?

Le 30 mars dernier, la Commission des Lois a adopté le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, réformant le Conseil supérieur de la magistrature pour "garantir que les juges puissent agir sans influence politique" (Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux). L’Assemblée en a débattu le 5 avril sans l’amender. Le texte devrait être voté par l’Assemblée le 26 avril dans une version conforme à celle adoptée par le Sénat en 2013. Reste à obtenir le vote des 3/5 du Congrès (réunion à Versailles de l’Assemblée nationale et du Sénat).

Cette réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne permettrait plus au gouvernement d'avoir le dernier mot sur les nominations de procureurs. Les principales fonctions du CSM sont de nommer les magistrats et d'en être l'instance disciplinaire. Ceux du parquet (qui enquêtent et poursuivent) sont aujourd’hui tous nommés sur proposition de l'exécutif, après avis du CSM. La réforme, souhaitée par les syndicats de magistrats mais plus réduite que le projet initial qui prévoyait aussi une modification de la composition du CSM, obligerait le gouvernement à suivre ces avis.

 

 

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