procédure pénale

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07 - juin - 2016
La Commission des lois, dont je fais partie, a étudié ce projet de loi "renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et...
24 - fév - 2016
La commission des lois a créé, le 18 novembre 2015, une mission d’information relative à la réforme de la procédure pénale à la suite du rapport présenté par...
04 - Jan - 2016