Très Haut Débit : vers une résiliation du contrat de Sequalum

 

Communiqué de presse du 15 septembre 2014 :  

A l’occasion de la commission permanente du 15 septembre, Patrick Devedjian, Député et Président du Conseil général des Hauts-de-Seine, a annoncé qu’une délibération portant sur la résiliation pour faute de délégation de service public « THD Seine », aux torts exclusifs de Sequalum, sera soumise à l’Assemblée départementale le 17 octobre 2014.

A la suite d’une mise en demeure adressée par le Département à son délégataire le 7 avril 2014, suivie d’une procédure de « règlement de différends » qui s’est révélée infructueuse, le Département des Hauts-de-Seine a émis un titre de recettes pour 45 millions d’euros de pénalités de retard. Le calendrier, fixé selon les modalités du contrat, n’a pas été respecté par le délégataire.

Constatant le non recouvrement des pénalités de retard à l’expiration du délai de 30 jours fixé, le Département a décidé d’activer la garantie à première demande souscrite par Sequalum auprès de son établissement financier en application de l’article 38 de la Convention et sollicité auprès de ce dernier le paiement de 10 millions d’euros, limite du plafond garanti.

Le Département présentera par ailleurs une demande d’indemnisation pour le préjudice subi, dans le cadre du règlement des comptes de la délégation de service public suite à sa résiliation.

 

Le Département des Hauts-de-Seine a confié à la société Sequalum, filiale de Numericable Group et de SFR Collectivités, par voie d’une délégation de service public concessive de 25 ans, la construction et l’exploitation d’un réseau de communication électronique en fibre optique à l’abonnée (FFTH) destiné à couvrir 100% du territoire départemental d’ici fin 2015.

Au 31 décembre 2013, seuls 100 millions d’euros ont été investis par le délégataire sur les 177 millions d’euros initialement prévus. De ce fait, en juillet 2014, seules 113 027 prises ont été raccordées sur les 466 700 escomptées pour le mois d’octobre 2014.

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