Transparence de la vie publique

La discussion se poursuit à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique : lire mon intervention ce lundi 17 juin

 La commission des Lois a profondément remanié ces 2 textes (le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique).

Elle a adopté 199 amendements et est ainsi revenue de manière substantielle sur certaines intentions du gouvernement et promesses de François Hollande - en particulier sur la publication des déclarations de patrimoines des élus.

Cependant certains amendements pourraient revenir en séance publique :

- la limitation des revenus liés à une activité professionnelle durant le mandat parlementaire à 50% du montant de l’indemnité parlementaire (2750 euros),

- la création d’un délit d’enrichissement illicite spécifiques aux élus et agents publics, sorte de présomption de culpabilité lorsque la Haute autorité constate un enrichissement et qu’elle estime que les explications données par l’intéressé ne sont pas suffisantes (3 ans de prison, 40 000 euros d’amende).

 Le texte actuel est un mélange de préservation des seules apparences (consultation des déclarations de patrimoines en préfectures) et de fausses bonnes idées (incitations à devenir lanceurs d’alerte).

Toutes les conditions sont remplies pour qu’un climat délétère s’installe, et non pas pour que les Français retrouvent confiance en leurs élus.

 C’est pourquoi, j'ai défendu le lundi 17 juin au nom du groupe UMP,   la motion de renvoi en commission du texte  .

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