Travaux parlementaires 2013

D'ICI LA FIN JUILLET 2013,

Devraient être définitivement votés les projets de loi suivants :

  • La sécurisation de l'emploi
  • La réforme bancaire
  • La refondation de l'école
  • La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche
  • La transparence de la vie publique
  • La lutte contre la fraude fiscale
  • La réforme du Conseil supérieur de la Magistrature

et la proposition de loi socialiste sur la reprise de sites rentables

Seront examinés en 1ère lecture les projets de loi suivants :

  • métropoles
  • cumul des mandats
  • consommation

LES PRINCIPAUX DEBATS DE L'HIVER 2013 :

Le mariage homosexuel : j’ai voté contre car il institue une filiation fictive pour l’enfant. Je suis favorable à la reconnaissance de l’union des couples homosexuels en mairie, à la reconnaissance du statut de « beau-parent » pour adapter la loi à la société réelle, mais contre la refonte du code civil reposant sur un déni de la réalité, dangereux pour la construction de l’enfant.

Les élections régionales et départementales : j’ai voté contre lle report à 2015 et le « binôme » des conseillers départementaux (un homme et une femme élus dans un super-canton. Dans les Hauts-de-Seine, il y aura donc 23 cantons et il faudra procéder à un redécoupage pour élire 46 conseillers généraux contre 45 actuellement. Ce texte pose d’ailleurs des problèmes de constitutionnalité.

Le budget 2013 : j’ai voté contre car pas de réduction sérieuse de la dépense publique, et augmentation considérable des prélèvements.

La loi sur les banques : séparant les établissements spéculatifs des banques de dépôts. Je partageais plutôt le principe mais les excès de zèle des socialistes ont eu pour effet de pénaliser nos établissements financiers par rapport à la concurrence internationale. J’ai donc voté contre.

Le contrat de génération : j’ai voté contre car ce type de contrat aidé ne donne pas une véritable formation professionnelle et n’assure pas un emploi pérenne.

 

Patrick Devedjian est membre de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale.

Pour connaître le rôle de la Commission des lois : http://www.assemblee-nationale.fr/commissions/59051_tab.asp.

Pour suivre la participation de Patrick Devedjian:à la commission, voir sur le site de l'Assemblée nationale

 

 

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